dodis.ch/71254Notice du Chef de la délégation suisse aux négociations sectorielles avec l’UE, le Secrétaire d’État Kellenberger1

Troisième réunion horizontale, le 25 octobre 1995 à Bruxelles

Le Chef de la délégation suisse a noté que les élections fédérales ne changeaient pas la politique d’intégration suisse, qui donne actuellement la priorité au processus sectoriel. Il a déclaré en outre que:

– cette réunion visait à fournir l’impulsion finale pour la première phase des négociations, à entretenir la dynamique de confiance ainsi qu’à fixer le calendrier de la fin des négociations de la première phase et du début de la deuxième phase;

– les résultats intermédiaires (projets d’accord en général avancés) étaient satisfaisants;

– le niveau des droits et des obligations découlant des accords à conclure devrait se situer en dessous de celui de l’EEE;

– il revenait à l’UE de préciser à ce stade la notion de «parallélisme approprié»;

– il y aurait un avantage à avoir des projets d’accord clairs le plus rapidement possible.

M. Benavides (B), coordonnateur pour la Commission (en présence des observateurs des États membres), a relevé ce qui suit:

– la Commission devrait faire rapport, le 20 novembre prochain, au Conseil Affaires générales sur l’état des négociations; une impulsion politique devrait en résulter;

– la Commission reconnaît les progrès accomplis dans nombre de secteurs mais constate des divergences dans deux domaines importants;

– chaque négociation doit aller à son rythme propre, rapidement là où c’est possible, y compris pour les projets d’accords.

– le parallélisme approprié doit s’entendre comme la «répartition des avantages et des concessions» équilibrée et équitable à la fin des négociations, répartition cependant difficile à quantifier;

a) Marchés publics2

La Commission a identifié trois problèmes: télécommunications; organe de surveillance indépendant; règlement des différends CH–UE. Elle a relevé que les négociations étaient à mi-chemin, mais avaient avancé de façon satisfaisante concernant l’inclusion des communes, des chemins de fer, des entreprises privées de transport, de distribution et d’énergie.

La délégation suisse a relevé, à l’égard des télécommunications, un accord pour libéraliser après 1998; à propos de la surveillance de l’application des engagements internationaux, que la Suisse songeait à la création d’un organe Confédération/cantons; au sujet du règlement des différends, que le système de l’OMC devrait être une source d’inspiration.3 Elle a souligné vouloir augmenter le rythme des réunions de négociations.

Les deux délégations ont observé qu’un projet d’accord pourrait être rédigé dans les deux semaines à venir, les points encore ouverts devant être mis entre crochets.

b) Circulation des personnes4

La délégation suisse a noté le caractère substantiel de l’offre suisse, l’utilité des échanges de vues informels récents entre la Suisse et l’UE.5 Elle s’est dite disposée à examiner trois éléments:

– ouverture, dans quelques années, de nouvelles négociations dans le domaine de l’accès au marché du travail;

– introduction d’une autorité cantonale/fédérale de surveillance et de recours dans le domaine des autorisations;

– traitement national conforme aux règles communautaires pour l’exercice des activités lucratives.

La délégation de la Commission a répondu:

– la libre circulation reste une exigence de l’UE, à terme en tout cas; la clause évolutive proposée par la Suisse, qui ne prévoit qu’un rendez-vous, est insuffisante: il faudrait l’assortir de garanties. En tout état de cause, il y a de nombreux types de clause évolutive (d’ouverte à contraignante);

– la sécurité juridique assurée par une instance de recours serait possible, mais l’on manque de précisions sur le fonctionnement de l’organe envisagé;

– quant au traitement national, les améliorations proposées sont appréciables mais encore largement en-deçà des souhaits de l’UE;

– il reste encore de nombreuses questions ouvertes dans le domaine de la sécurité sociale, qui pourraient nécessiter plus de temps que prévu pour trouver des solutions.

Les deux délégations sont convenues qu’une réunion devrait être fixée rapidement, que l’on règle rapidement les points techniques, que l’on approfondisse les formules de compromis (dont la clause évolutive).

c) Transport aérien6

La délégation suisse a rappelé que7

– la position communautaire (3ème et 4ème libertés seulement) était insuffisante, qu’il fallait en outre les 5ème, 7ème et 8ème libertés, au moins selon un calendrier, et qu’une marge de manœuvre allant au-delà du mandat de départ de l’UE ne saurait être exclue;

– au plan institutionnel, des solutions assurant l’homogénéité de la surveillance de l’accord en matière de concurrence seraient envisageables;8

– les parties devraient élaborer un projet d’accord pour la réunion de négociation du 8 novembre prochain.

La délégation communautaire a déclaré que

– des projets de textes seraient bienvenus;

– le parallélisme entre transport aérien et transport terrestre doit être maintenu, ce qui n’empêche pas la recherche des compromis là où les problèmes peuvent être rapidement résolus;

– l’idée d’un calendrier de libéralisation pour les 5ème, 7ème et 8ème libertés était une innovation constructive;

– l’UE a besoin d’une solution institutionnelle assurant l’homogénéité, d’où sa préférence pour un pilier unique, sans toutefois aborder la question de manière inflexible;

– les prochains entretiens du Commissaire Kinnock à Berne et du CF Delamuraz à Strasbourg devraient donner des orientations à ce dossier.9

d) Transport terrestre10

La délégation communautaire a souligné que

– le projet de texte pourrait être rédigé là où il y a des convergences;11

– en raison des divergences (40 tonnes, mise en œuvre de l’initiative des Alpes et, accessoirement, les politiques futures dans l’UE), qui ne paraissent pas en voie d’aplanissement, le travail de rédaction semble prématuré;

– l’on ne saurait parler de blocage et les points susceptibles d’être approfondis (fiscalité par ex.) méritent de l’être;

– la politique fondée sur des limites de poids paraît désuète à l’aube du XXIème siècle.12

La délégation suisse a répondu que:13

– la problématique du transport implique une négociation avançant à son rythme propre;

– les questions en suspens sont la politique coordonnée dans les Alpes, les règles sur les 40 tonnes, le cabotage, la fiscalité routière (des deux côtés);

– la question de la suppression des 28 tonnes se pose en regard de l’accord transit prévoyant cette limite de tonnage jusqu’en 2004.

– que des pistes de réflexions, notamment sur l’infrastructure et les coûts externes, doivent être approfondies.

La discussion a porté ensuite sur les 28 tonnes: la partie communautaire a considéré que l’accord transit ne concernait pas le trafic bilatéral et que les tunnels NEAT seraient à long terme rentabilisés par les utilisateurs, qu’au reste des 40 tonnes suisses circulent sur territoire communautaire.14 La délégation suisse a insisté sur les dispositions de l’accord de transit, notamment l’article 10.15 Vu l’ampleur de la problématique des transports terrestres, l’intention de régler à court terme les problèmes ne serait pas réaliste. Des pistes de réflexion pour faire des progrès dans ces négociations devraient cependant être explorées.16

e) Recherche17

La délégation suisse a déclaré que

– la solution comitologique souhaitée par la Suisse était connue;18

– les points techniques relatifs au financement étaient maîtrisables;

– l’entrée en vigueur au moins provisoire au 1.1.96 était importante pour la Suisse.19

La délégation communautaire a relevé que

– les travaux étaient achevés au niveau des négociateurs;

– la question de l’entrée en vigueur, compte tenu du parallélisme approprié, serait évoquée au Conseil du 20 novembre;

– le temps perdu était gênant pour la Suisse, certes, mais aussi pour l’UE (plus le temps passé, plus l’accord se dévalue).

f) Obstacles techniques aux échanges20

La délégation communautaire a estimé que les négociations se dérouleraient normalement, mais a fait part de ses préoccupations:

– la solution juridique de l’accord par moyen d’un protocole no 6 à l’ALE;21

– les points de principe (conformité et règles d’origine) ont peu progressé;

– les annexes impliquent encore un travail considérable.22

La délégation suisse a relevé que:

– un large consensus existait, sauf sur les deux points de principe et la solution juridique pour lesquels des solutions devraient être trouvées dans les meilleurs délais;

– la finalisation du projet d’accord et des annexes soit effectuée rapidement.

g) Produits agricoles23

La délégation suisse a observé que:24

– l’intérêt commun à améliorer l’accès au marché était reconnu, pourvu que les concessions soient faites sur une base préférentielle, réciproque et mutuellement avantageuse;

– des concessions unilatérales au titre de la «cohésion» pourraient faire l’objet d’un examen à la fin du processus;

– la rédaction du projet d’accord devrait commencer.

La délégation communautaire a répondu que:

– pour l’accès au marché, la négociation a bien avancé;

– les grands espoirs initiaux de l’UE en matière de règles techniques (vétérinaires, phytosanitaires, sanitaires) ont été déçus, parce que le niveau d’ambition est en dessous de l’EEE.

– l’on s’achemine, par le biais de réductions tarifaires, vers un paquet sur les fromages, sur les fruits et légumes, viandes et vin;

– les résultats intermédiaires sont cependant satisfaisants, sauf en matière de fleurs coupées, et sous l’angle des obstacles techniques aux échanges;

– la clause évolutive est nécessaire;

– le projet d’accord pourrait être rédigé dans un avenir pas trop lointain.

 B[enavides]​ a tiré le bilan suivant:

a) Progrès en matière de marchés publics, de recherche, d’obstacles techniques aux échanges et, à la réflexion, de produits agricoles ainsi que de transport aérien.

Propositions nouvelles de la Suisse en matière de circulation des personnes, bien que positives, encore insuffisantes.

Grandes difficultés dans le domaine au fond le plus ardu, soit le transport terrestre.

b) Réunions à prévoir au rythme propre de chaque négociation. Dans la mesure du possible, elles doivent aboutir à la rédaction de textes communs.

c) Rapport sur l’état des négociations avec, le cas échéant, des propositions de solution à l’intention du Conseil Affaires générales du 20 novembre à faire par la Commission le mois prochain.25

Le soussigné a conclu ainsi:

a) Les propositions suisses en matière de personnes sont effectivement substantielles et des formules de compromis sont possibles.

b) Le transport terrestre demande plus de temps, et doit suivre son rythme propre, mais des progrès sur quelques points sont possibles à plus court terme.

c) Un certain parallélisme existe aussi pour la partie suisse.

d) La conclusion politique des négociations (sous réserve du transport terrestre) à la fin de l’année demeure l’objectif suisse.

e) La deuxième phase (textiles,26 produits agricoles transformés27 – rattachés aux produits agricoles –, éducation/formation/jeunesse, MEDIA, statistique) devrait débuter après.

f) Les divergences techniques sont facilement éliminables. Les divergences politiques sont peu nombreuses et limitées: personnes et certains aspects des transports. Il convient donc d’élaborer des projets de textes communs avec des crochets là où ces quelques divergences subsistent. Ces projets pourraient être faits dans les 15 jours.

Sur ce point, B[enavides]​ a souligné que la rédaction se ferait d’elle-même sitôt ces divergences éliminées. Là où celles-ci sont importantes (personnes et transports), l’approche conceptuelle préjuge la forme et la rédaction du projet. Par conséquent, la Commission ne se lancera pas encore dans cet exercice. Libre à la Suisse cependant de présenter des projets de textes.

g) Une réunion personnes devrait avoir lieu avant la visite du CF Delamuraz à Strasbourg.

B[enavides]​ donnera une date le 26 octobre par le biais de la Mission.

h) Une nouvelle réunion horizontale de coordination devrait encore avoir lieu avant la fin de l’année.28

Die Kommission bleibt am Verhandlungstisch, hält sich aber weiterhin strikte an die Vorgaben ihrer Ratsmandate, auch bezüglich des Parallelismus. Ihre Beiträge zur Lösung politisch heikler Fragen halten sich entsprechend in engen Grenzen. Ob sie selbst bereit ist, solche zu leisten, wird sich erweisen im Bericht, den sie dem Aussenministerrat vom 20. November vorlegen wird. Dort hätte sie die Gelegenheit, Vorschläge für die Anpassung der Verhandlungsmandate über die Personen und den Landverkehr (durch bessere Berücksichtigung des Transitvertrages) zu machen, welche eine Überbrückung der Differenzen erleichtern könnten. Ob sie das tun wird, ist offen, scheint sie doch Zeit zu haben. Bleibt die Frage, wie weit sich die spanische Präsidentschaft in den nächsten Wochen selbst engagieren wird.29