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31.10.1995 (mardi)
Verhandlungsprotokoll der 33. Sitzung des Bundesrates vom 25.10.1995
Procès-verbal des délibérations du Conseil fédéral (PVCF-D) • confidentiel
La Présidence espagnole de l’UE a fait une proposition dans le but de trouver une solution intermédiaire aux négociations bilatérales qui consiste à conclure des accords temporaires dans tous les domaines en se promettant de renégocier dans quatre ans. Elle souhaite savoir quelle est la position de la Suisse avant d’en informer la France et l’Italie, les autres membres de la Troïka.
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Bilatérales I (Général) (1993–1999)

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