Language: French
17.10.1995 (Tuesday)
Négociation sectorielle Suisse–UE dans le domaine des transports terrestres
Information note to the Federal Council [since 1987] (Info)
Le but de la rencontre avec la Commission européenne DG VII Transports a été d'examiner s'il était possible de faire progresser le dossier «transports terrestres», de manière à conclure des accords d'ici à la fin de l'année. Pour la délégation suisse, il s'agissait surtout d'aborder la question d'un découplage «transports terrestres – transport aérien».
File reference: 3532.2
How to cite: Copy

4 repositories

PDF