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Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 1994, doc. 22
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| Archive | Swiss Federal Archives, Bern | |
| Archival classification | CH-BAR#E1050.37#2000/82#32* | |
| Dossier title | Kommissionssitzung vom 2. und 3. Mai 1994 (1994–1994) | |
| File reference archive | 3 |
dodis.ch/69057Vote du Chef du DFAE, le Conseiller fédéral Cotti, à la séance de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 2 mai 19941
Image directrice Nord–Sud. Rapport2
M. Cotti, conseiller fédéral: Les lignes directrices Nord–Sud représentent le dernier élément stratégique faisant suite au Rapport de politique étrangère.3 Initialement nous voulions présenter les deux documents conjointement, mais nous avons finalement estimé qu’une publication décalée des deux textes permettrait de discuter de façon plus approfondie des problèmes de la coopération au développement. La discussion relative au Rapport de politique étrangère ayant été tellement axée sur nos relations avec l’Europe, ces lignes directrices n’auraient pas fait l’objet d’une grande attention. Il est donc bon de débattre aujourd’hui la question des relations Nord–Sud qui est donc le troisième volet de la discussion en matière de politique étrangère devant le Parlement après celle consacrée au problème de la participation des cantons à ladite politique étrangère.4 Je souligne immédiatement que ce rapport ne dépasse pas la problématique actuelle. Il est fondé sur l’expérience et la réalité de la situation. Cependant, il témoigne d’une évolution très importante qui s’est manifestée dans les dernières années. La coopération au développement, au-delà des aspects géographiques et économiques, englobe de plus en plus tous les problèmes de la vie communautaire dans le monde entier. Ce rapport souhaite donc établir les liens existant entre les facteurs les plus divers du sous-développement. Les raisons ne sont pas uniquement économiques. La politique joue aussi un rôle fondamental. La liberté est donc nécessaire aussi bien dans le domaine économique que politique. Ainsi, il faut renforcer la démocratie et valoriser les droits de l’homme et tenter de résoudre les problèmes liés à l’épanouissement de la personne humaine.
Ces lignes directrices vont donc bien au-delà de la politique traditionnelle de coopération au développement. Elles vont jusqu’à introduire les valeurs environnementales – c’est la première fois qu’une réflexion de ce type intervient au niveau stratégique – en tant qu’élément essentiel de la politique de coopération au développement.5 On n’aurait pas pu envisager la présentation de documents sans prendre en considération la Conférence de Rio et ses acquis qui doivent animer toute politique de développement dans les prochaines années.6
Nous avons intentionnellement rédigé un document restreint, car nous sommes convaincus que, même au niveau du Parlement, on lit plus volontiers 20 ou 30 pages concentrées que 500 pages bien détaillées. Cette pratique vous donne la possibilité d’avoir une information plus actualisée sur les problèmes de la coopération au développement. Nous avons aussi voulu axer ces lignes directrices sur le Rapport de politique étrangère qui reste l’élément essentiel de notre politique des années prochaines. Je vous rappelle les cinq objectifs dudit rapport. Vous y trouverez d’ailleurs un parallélisme parfait avec les finalités du Rapport de politique étrangère: 1) promotion de la sécurité et de la paix. 2) engagements en faveur des droits de l’homme, de la démocratie, des principes de l’État de droit. 3) accroissement de la prospérité commune. 4) promotion de la cohésion sociale. 5) préservation du milieu naturel. Ce parallélisme était nécessaire, non seulement pour témoigner de la volonté d’une politique cohérente, mais aussi parce que les 5 buts de notre politique étrangère sont aussi fondamentaux pour l’aide au développement.
Nous n’avons pas oublié les valeurs traditionnelles de notre politique étrangère, mais nous fondons de plus en plus notre politique sur des éléments concrets et moins sur des évaluations éthiques – qui restent néanmoins essentielles, car elles sont évidentes. Il n’y a pas de doute que la solidarité joue un rôle primordial, mais elle complète aussi des intérêts fondamentaux de notre pays. À long terme, un succès en matière de politique d’aide au développement représentera la meilleure garantie de sécurité pour notre pays. Toute évolution qui irait vers des crises sociales internationales importantes ne ferait qu’augmenter les dangers stratégiques.
J’ai mentionné les aspects politiques, ce qui implique une amélioration du respect des éléments essentiels des droits de l’homme, de la démocratie, de l’État de droit. Nous sommes confrontés à la définition de la conditionnalité de la politique de soutien aux pays en développement. J’espère qu’à ce propos vous vous exprimerez. Quelle doit être la ligne de conduite? Peut-on demander à un pays d’Afrique centrale d’établir un système démocratique bicaméral avec la mise en place d’une démocratie directe? Jusqu’où doit aller notre conditionnalité?7 Où fixer la limite entre ce qui doit être considéré comme un objectif à long terme et ce qui doit être défini comme condition indispensable de notre aide? À la récente Conférence de Vienne sur les droits de l’homme je me souviens avoir noté l’intervention chinoise qui disait: «Même les droits de l’homme ne représentent pas une valeur unique et universelle, indépendante des cultures, des histoires, des traditions, des valeurs, des religions des différentes régions du monde. Vous les Occidentaux chrétiens ne pouvez pas présumer que nous les Chinois puissions avoir la même vision des droits de l’homme.»8 Nous avons prétendu à Vienne que certaines valeurs minimales doivent être respectées partout dans le monde, indépendamment des cultures et des religions. Si les Chinois devaient prétendre que la torture a été dans leur culture inhérente aux valeurs en place, nous devrions rétorquer qu’il y a des valeurs humaines qui dépassent toutes considérations liées aux traditions. Néanmoins, personne ne peut demander non plus que la Chine introduise en l’espace de trois mois une démocratie directe à la Suisse.9
Dans ce rapport – c’est une nouvelle orientation – nous prônons également une évolution systématique vers les valeurs de l’économie privée et du marché libre. Il y a vingt ans, voire dix ans seulement, nous n’aurions pas pu présenter un rapport aussi clairement orienté vers ce dernier. Nous sommes convaincus que pour la création de richesses fondamentales, qui sont les éléments indispensables à tous développements, l’économie de marché joue un rôle primordial.
Troisièmement, il devient de plus en plus difficile de considérer le tiers monde comme une entité, sans distinguer ou évaluer de manière plus fine. On remarque toujours plus que le tiers monde se compose de différentes classes et que la partie la plus faible, la plus dépourvue de richesses naturelles, la plus abandonnée risque d’être exclue de l’attention que nous lui portons. C’est aussi à son propos que l’évaluation des conséquences des mesures adoptées par le GATT est très délicate. En effet, ces dernières vont bénéficier à une partie très importante du monde, mais elles auront peut-être des effets négatifs pour les plus pauvres et les plus démunis. Nous devons prendre en considération ces réflexions dans le cadre de notre engagement en faveur du tiers monde.10
Il y a deux ans, la Conférence de Rio avait clairement montré que les préoccupations environnementales étaient devenues universelles. Mais, il n’est pas possible de demander aux pays du tiers monde de prendre en charge la protection de l’environnement que les pays industrialisés ont largement oublié dans leur développement depuis la révolution industrielle. La recherche d’une solution de développement durable, respectueuse de certaines valeurs, n’est de loin pas encore trouvée. Ce sera probablement la tâche des prochaines générations de réaliser l’équilibre souhaité.11
En conclusion, les lignes directrices Nord–Sud offrent donc une occasion unique de diffuser nos valeurs fondamentales, celles pour lesquelles nous nous battons. C’est une occasion unique de débattre, au-delà des questions particulières, d’un problème essentiel pour le futur de l’humanité, c’est-à-dire de la recherche d’un minimum de justice. J’ai eu beaucoup plus de facilité à discuter le Rapport de politique étrangère qui m’apparaissait clair, concentré et finalisé que celui-ci où je reste convaincu que bien des problèmes devraient encore mieux être définis et réglés.
[...]12
- 1
- CH-BAR#E1050.37#2000/82#32* (3). Le vote du Chef du DFAE, le Conseiller fédéral Cotti, ouvre la discussion sur le troisième point de la séance de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 2 mai 1994. La séance s’est tenue de 9h30 à 18h30 dans la chambre 3 du Palais fédéral à Berne. Lors de la séance, présidée par le Conseiller national Ernst Mühlemann, sont également présents comme invités le Directeur de l’Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) du DFEP, le Secrétaire d’État Franz Blankart, le Directeur de la Direction de la coopération au développement et de l’aide humanitaire (DDA) du DFAE, l’Ambassadeur Walter Fust, le Chef de la Division politique II du DFAE, l’Ambassadeur Heinrich Reimann, Henri-Philippe Cart et Adrian Hadorn de la DDA ainsi que Stefan Flückiger de l’OFAEE. Le procès-verbal principal de la séance est pris sous la responsabilité de la Secrétaire de la Commission Maria Anna Hutter. Pour une liste complète des personnes participant à la séance, cf. le facsimilé dodis.ch/69057.↩
- 2
- Les Lignes directrices Nord–Sud remontent au postulat Ad 90.018 Relations Nord-Sud. Plan directeur de la Commission des affaires étrangères du Conseil des États du 6 juin 1990 qui demande au Conseil fédéral «d’élaborer un plan directeur du rôle futur de la Suisse dans les relations Nord–Sud, dans le but d’une politique du développement globale et cohérente», cf. dodis.ch/57910, p. 523. Le projet de lignes directrices est ensuite élaboré sous la direction de la DDA, cf. les dossiers CH-BAR#E2025A#2002/145#42* à CH-BAR#E2025A#2002/145#46* (t.011-1) ainsi que les dossiers CH-BAR#E2026A#2005/9#52* et CH-BAR#E2026A#2005/9#53* (t.011-1). Le projet est présenté conjointement par le DFAE et le DFEP au Conseil fédéral le 18 octobre 1993, mais son examen est provisoirement reporté. Pour le résultat de la consultation des offices à la fin de 1993, cf. dodis.ch/64468. Le Rapport du Conseil fédéral sur les relations Nord–Sud de la Suisse dans les années 90 («Lignes directrices Nord-Sud») est finalement approuvé par le Conseil fédéral le 7 mars 1994, cf. le PVCF No 448, dodis.ch/64463, et publié dans la Feuille fédérale, cf. dodis.ch/67205. Le rapport est également publié sous forme de brochure par la DDA à l’attention du public, cf. dodis.ch/60115. Pour la discussion des Lignes directrices Nord–Sud au Parlement et à la Commission consultative de la coopération internationale au développement et l’aide humanitaire, cf. la compilation dodis.ch/C2587. Bien qu’il en ait été question à l’origine, le rapport n’est pas adopté en même temps que le nouveau crédit-cadre pour la coopération technique et l’aide financière. À propos de ce dernier, cf. le Message concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement du 20 avril 1994, dodis.ch/64449.↩
- 3
- Pour le Rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90 du 29 novembre 1993, cf. dodis.ch/54677, ainsi que DDS 1993, doc. 8, dodis.ch/61211, et doc. 53, dodis.ch/61212; DDS 1994, doc. 11, dodis.ch/66378. Cf. aussi la compilation dodis.ch/T1981.↩
- 4
- Sur la question de la participation des cantons à la politique étrangère, cf. DDS 1994, doc. 9, dodis.ch/67746. Pour la discussion de la Commission de politique extérieure du Conseil national sur le Rapport sur la coopération transfrontalière et la participation des cantons à la politique étrangère, cf. le procès-verbal partiel 2 de la séance des 28 et 29 mars 1994, facsimilé dodis.ch/67323.↩
- 5
- Pour la stratégie environnementale de la DDA à partir de 1993, cf. dodis.ch/65207.↩
- 6
- Pour les résultats de la conférence de Rio, cf. DDS 1992, doc. 22, dodis.ch/61051, et la compilation Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (CNUED) à Rio de Janeiro (1992), dodis.ch/T1726. Pour la mise en œuvre respectivement de l’Agenda 21 et du développement durable dans la coopération au développement suisse, cf. la compilation dodis.ch/C2643.↩
- 7
- Pour le débat sur la conditionnalité de la coopération avec l’Europe centrale et orientale, cf. DDS 1993, doc. 59, dodis.ch/64511.↩
- 8
- Sur la conférence mondiale sur les droits de l’homme du 14 au 25 juin 1993 à Vienne, cf. la compilation dodis.ch/C2502. Le Conseiller fédéral Cotti se réfère à l’allocution du Vice-ministre chinois des affaires étrangères Liu Huaqiu dans le cadre de la 5ème séance plénière du 15 juin 1993. Le texte du passage correspondant est le suivant dans la version traduite en anglais: «The concept of human rights is the product of a historical development. It is closely associated with specific social, political and economic conditions and the specific history, culture and values of a particular country. Different historical stages of the development have different human rights requirements. Countries at different development stages or with different historical traditions and cultural backgrounds also have different understanding and practice of human rights. Thus, one should not and cannot think the human rights standards and models of certain countries are the only proper ones and demand all other countries to comply with them. It is neither realistic, nor workable to make international economic assistance or even international economic cooperation conditional on them», OHCHR, A/CONF.157/PLENARY5.↩
- 9
- Sur la perception suisse de la situation des droits humains en Chine, cf. dodis.ch/63268 et dodis.ch/68764.↩
- 10
- Cf. la notice de l’Ambassadeur Fust, au Conseiller fédéral Cotti du 8 juin 1994, dodis.ch/68112.↩
- 11
- À ce propos, cf. également l’allocution du Conseiller fédéral Cotti à l’occasion de la conférence annuelle de la coopération au développement 1994, le 24 octobre 1994 à Berne, dodis.ch/68859.↩
- 12
- Pour la discussion au sein de la Commission, cf. la version complète du document, le facsimilé dodis.ch/69057.↩
Relations to other documents
| http://dodis.ch/69057 | is an extract from | http://dodis.ch/67324 |
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