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Entretiens du Secrétaire d’État du DFEP Blankart à Copenhague1

No 17. Ma visite à Copenhague des 3–4 février 1993

Au lendemain du changement gouvernemental et à la veille du Comité mixte CH/CEE,2 j’ai rendu une visite officielle à la présidence danoise. À cette occasion, j’ai eu des entretiens avec les Secrétaires d’État Christopher Bo Bramsen du Ministère de l’industrie et Jens Thomsen du Ministère de l’économie, ainsi qu’avec le Secrétaire d’État au MAE, Jœrgen Østrøm Møller.3 De plus, j’ai rendu une visite de courtoisie au Ministre des finances Mogens Lykketoft et eu un entretien de travail avec M. Ivar Nørgaard, Président du Comité parlementaire permanent pour les Affaires communautaires (Market Committee). En outre, j’ai prononcé une conférence devant le «Swiss–Danish Handelsklub» et fait une conférence de presse.4 Enfin, un dîner a été offert à la résidence par l’Ambassadeur et Mme5 Daniel Dayer que je tiens, ainsi que leur équipe, à remercier sincèrement pour leur accueil professionnel et amical.

Le but de ma visite était d’expliquer le 6 décembre,6 de contribuer à préparer le Comité mixte du 5 février et de présenter notre approche communautaire à long terme. La demande d’ouverture de négociations d’adhésion reste sur la table.7 J’ai présenté dans ce contexte le projet SWISSLEX et décrit, en outre, les mesures de revitalisation.8 En outre le GATT fut à l’ordre du jour.9

La compréhension pour le 6 décembre est évidemment complète. Or les Danois en tirent une autre conséquence: répéter le vote aussi vite que possible, car la négociation d’accords bilatéraux dure trop longtemps.10 La Communauté n’en a guère les ressources. Or les Danois savent qu’ils étaient en position de force car les Onze avaient un intérêt à les avoir à bord.11 Ce n’est pas le cas pour la Suisse qui, elle, est demanderesse. Ainsi, les États membres commencent à réfléchir sur les contre-concessions à demander à la Suisse pour tout accord bilatéral:

– Espagne, Portugal, Grèce: agriculture, travailleurs.12

– Danemark: entraide administrative et judiciaire en matière d’évasion fiscale (sic).

– Commission (sur demande britannique?): entraide administrative et judiciaire en matière de concurrence (Kartellbunker Schweiz).13

– etc.

J’ai relevé quatre catégories de problèmes:

– problèmes techniques dont le règlement est dans l’intérêt des deux parties (p. ex. règles d’origine) et ne nécessite donc pas de concession spécifique de notre part.14

– transports aériens et routiers qui se situent dans le «pactum de negotiando» de l’accord transit et qui sont une des suites du vote sur la NEAT.15

– recherche et développement où la Suisse est prête à contribuer avec son know how et ses finances.16

– autres problèmes (banques, etc.)17 quant au règlement desquels la Suisse est prête de prendre en considération les petits espagnols.18

Ces sujets, au moins les premiers, devraient être discutés dans un groupe d’experts du Comité mixte. Les Danois en ont pris acte avec une certaine bienveillance.

En outre, nous avons procédé à un tour d’horizon sur l’Uruguay Round. Je fus frappé par le pessimisme des Danois qui s’attendent à une politique commerciale américaine bilatérale, basée sur le 301,19 tout en laissant le «Schwarze Peter» à la Communauté, c’est-à-dire à la France, pas prête de bouger avant les élections.20 Dans ce scénario, Washington laisserait couler le Round avant la mi-mars...

Dieser 17 Mitglieder umfassende und nach dem Parteiproporz zusammengesetzte Ausschuss tritt jeden Freitag zusammen. Bei Sondersituationen, wie z. B. bei Marathonsitzungen der Agrarminister in Brüssel, finden in Kopenhagen zu jeder Zeit ad-hoc Sitzungen statt. Obzwar der Ausschuss die Regierung nur anhört und zu europapolitischen Sachfragen lediglich eine mündliche Stellungnahme abgibt, hütet sich die Regierung, in Brüssel Entscheiden zuzustimmen, die der Meinung des Ausschusses zuwiderlaufen.

Nach Darlegungen des Ausschussvorsitzenden, I. Noergaard, wurde dieser Ausschuss früher als «Bremsklotz» betitelt, habe sich aber wegen der späteren parlamentarischen Behandlung über die interne Umsetzung solcher Beschlüsse als wertvoll erwiesen. Andere EG-Mitgliedstaaten (F, D, GB), die DK um dieses Instrument beneiden, seien nun daran, vergleichbare «Konsultationsmechanismen» zu etablieren.

Unsere Gesprächspartner haben sich im wesentlichen auf das Zuhören beschränkt. Das Begehren der Schweiz, nach Art. 31/3 FHA eine Arbeitsgruppe einzusetzen, um bis zum nächsten Gemischten Ausschuss Lösungsvorschläge auszuarbeiten, schien formell die Hauptstadt nicht erreicht zu haben.21

Zu den von uns vorgeschlagenen Bereichen, die im gegenseitigen Interesse einer Lösung bedürften (Ursprungsregeln, etc.), äusserten sich die Dänen nicht. Unser Verhandlungsgesuch und -konzept beim Luft- und Strassenverkehr,22 wo das Transitabkommen23 pacta de negotiando-Bestimmungen enthält und aus schweizerischer Sicht durch nichts abgegolten wird, wurde nicht bestritten.

Hinsichtlich der spanischen Begehren (Agrarbrief und dessen Ausdehnung sowie Kohäsionsfonds) wurde schweizerischerseits Verhandlungsbereitschaft im Agrarbereich signalisiert.24 Dies unter Vorbehalt der Reziprozität und des gegenseitigen Ausgleichs im Rahmen eines Bündels punktueller Lösungen. Abgelehnt habe ich die spanischen Ideen einer schweizerischen Ausgleichszahlung wegen des Wegfalls unseres Anteils am EWR-Kohäsionsfonds.25

Le référendum danois sur le Traité de Maastricht complété à Édimbourg aura lieu le 18 mai prochain. Cette perspective a incité nos interlocuteurs danois à commenter longuement l’échec du premier référendum de juin 1992 et de s’informer sur le résultat négatif de la votation populaire suisse du 6 décembre 1992 sur l’accord EEE.26 L’impression prévaut à Copenhague que, le 18 mai, le peuple danois dira oui au Traité de Maastricht. Les compléments apportés au Sommet d’Édimbourg sont perçus comme un résultat remarquable acquis par le gouvernement précédent, résultat que le nouveau gouvernement est décidé à défendre sans réserve. Des 8 partis représentés au Folketing, 7 sont maintenant favorables au Traité.27 Le gouvernement social-démocrate se fait fort de convaincre en premier lieu l’opposition de gauche, qui avait fait échouer la première consultation. Entre le tiers de la population traditionnellement favorable à la participation danoise à la CE et le tiers des opposants irréductibles, il s’agira, comme d’habitude, de gagner le tiers hésitant. L’exercice avait déjà été réussi deux fois – en 1972 et 1986 – avant l’échec de 1992. Nos interlocuteurs s’attendent pour le 18 mai à une majorité de oui confortable.28

De l’avis général, un nouvel échec compromettrait le maintien du Danemark au sein de la CE. Un succès aurait en revanche une influence jugée très positive à la fois sur les chances d’adhésion d’autres pays nordiques et sur l’approfondissement de la Communauté dans un sens favorable au respect des spécificités de chaque État membre.

J’ai expliqué à mes interlocuteurs que la conclusion des négociations relatives au Cycle de l’Uruguay permettrait à la Suisse de résoudre certains problèmes résultant des conséquences du «non» à l’EEE – marchés publics, normes techniques, services. De l’avis de la présidence danoise, une nouvelle Commission de la CE et une nouvelle administration américaine ne sont pas les garants d’un aboutissement rapide des négociations du GATT, d’autant plus que l’administration Clinton axe son programme sur la relance interne de son pays.29 En outre, la France juge les requêtes américaines inacceptables. Par conséquent, si les négociations relatives au Cycle Uruguay débouchent sur une négociation bilatérale USA–CE dans le domaine agricole, alors les chances de conclure ce cycle sont estimées à moins de 50 pour cent.30

– le 15 mars aura lieu à Copenhague une conférence ministérielle CE/AELE sur le rôle des partenaires sociaux en vue de la préparation de la Conférence du 19 avril à Luxembourg sur la relance économique (voir ci-après).

– les 13 et 14 avril prochain, le Danemark organise une conférence ministérielle à Copenhague avec la participation des pays de la CE, de l’AELE et des pays d’Europe centrale et orientale dont le thème sera «les perspectives pour le développement économique en Europe centrale et orientale».31

– le 19 avril 1993 se tiendra à Luxembourg une conférence ministérielle «Ecofin» – comprenant la participation des pays de l’AELE – qui portera sur les moyens de stimuler l’économie et d’enrayer le chômage.32

– Enfin j’ai soulevé le problème des prix des produits pharmaceutiques.33