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12.2.1992 (mercredi)
No 285. Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif au transport de marchandises par route et par rail (accord sur le transit). Signature
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif au transport de marchandises par route et par rail y compris les annexe jointes, est approuvé.

Également: Proposition du DFAE, du DFEP et du DFTCE du 28.1.1992 (annexe).
Également: Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif au transport de marchandises par route et par rail du 3.12.1991 (annexe).
Également: Co-rapport du DFJP du 10.2.1992 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 11.2.1992 (annexe).
Également: Réponse du DFTCE du 11.2.1992 au co-rapport du DFJP du 10.2.1992 (annexe).
Également: Réponse du DFTCE du 11.2.1992 au co-rapport du DFF du 11.2.1992 (annexe).
Référence: 560.2
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Négociations de transit avec la CE (1987–1992)

Transit et transports Union européenne (CEE–CE–UE)

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Conseil fédéral
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Auteure / Auteur
Berne