Language: French
1.6.1987 (Monday)
No 991. Suite à donner à la rencontre ministérielle «transports» de Bruxelles du 13.2.1987 entre les représentants de la Communauté économique européenne (CEE) et ceux des pays concernés, relative au transit à travers les Alpes: constitution d'une délégation interdépartementale d'experts en vue de pourparlers exploratoires
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Les pourparlers exploratoires prévus avec la CEE relatifs au transit à traves les Alpes revêtent une importance de premier ordre pour la Suisse. Il est décidé de constituer une délégation interdépartementale d'experts pour traiter et coordonner les différentes aspects.
Également: Proposition du DFTCE du 14.5.1987 (annexe).
Également: Lettre de Herman De Croo du 28.4.1987 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 29.5.1987 (annexe).
Également: Proposition du DFTCE du 14.5.1987 (annexe).
Également: Lettre de Herman De Croo du 28.4.1987 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 29.5.1987 (annexe).
File reference:
3322.104/87
How to cite:
Copy
Facsimile
