Sprache: Französisch
19.6.1991 (Mittwoch)
No 1230. Accord de transit Suisse-CE: précision du chiffre 4 de la décision du 6.6.1991
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Les offres de concession dans les négociations de transit, décidées par le Conseil fédéral le 6.6.1991, sont liées de manière indissoluble à l’acceptation par les CE du caractère transitoire des mesures prises par la Suisse, de l'engagement à augmenter les capacités ferroviaires et de la reconnaissance du principe de couverture de frais du trafic de transit à travers la Suisse.
Également: Note de discussion du DFTCE du 18.6.1991 (annexe).
Également: Notice «Note sur les résultats du Conseil transport du 17.6.1991 à Luxembourg» de J. de Watteville (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 19.6.1991 (annexe).
Également: Note de discussion du DFTCE du 18.6.1991 (annexe).
Également: Notice «Note sur les résultats du Conseil transport du 17.6.1991 à Luxembourg» de J. de Watteville (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 19.6.1991 (annexe).
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