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22.4.1991 (lundi)
Beschlussprotokoll II der 13. Sitzung des Bundesrates vom 17.4.1991
Procès-verbal des délibérations du Conseil fédéral (PVCF-D) • confidentiel
Les Conseillers fédéraux R. Felber et J.-P. Delamuraz défendent les dernières concessions obtenues lors des négociations. Cependant, le reste du Conseil fédéral est sceptique quant aux chances de succès d'un tel accord lors d'une potentielle votation populaire.
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Sacha Zala et al. (ed.)

Documents Diplomatiques Suisses, vol. 1991, doc. 13

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Bern 2022

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Négociations AELE–CEE sur l'accord EEE (1989–1991)

Scandale des fiches (1989–) Demande d'adhésion de la Suisse à la CE (1991–1993)

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