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17.4.1991 (Wednesday)
Nr. 742. Richtlinien für die EWR-Verhandlungen im institutionellen Bereich
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Il est pris connaissance de la proposition du DFAE et du DFEP sur les aspects institutionnels du Traité EEE. Le DFAE et le DFEP sont chargés, pour la séance du 8.5.1991, d'établir des «Bottom lines», soit des lignes de négociations au-delà desquelles la Suisse n'acceptera pas d'aller et refusera le Traité si elle n'obtient pas satisfaction. Il est également décidé de négocier une clause d'adhésion à la CE en marge du Traité.
Également: Proposition du DFAE et du DFEP du 2.4.1991 (annexe 1).
Également: Co-rapport du DFJP du 9.4.1991 (annexe 2).
Également: Co-rapport du DMF du 9.4.1991 (annexe 3).
Également: Co-rapport du DFF du 9.4.1991 (annexe 4).
Également: Prise de position du DFAE et du DFEP du 15.4.1991 sur les co-rapports du DFI, DFJP, DMF et DFF (annexe 5).
Également: Lettre du Président de la Confédération Flavio Cotti du 28.3.1991 (annexe 6).
Également: «EEE: perspectives et scénarios» du Secrétaire d'État Franz Blankart, 8.4.1991 (annexe 7).
Également: Co-rapport complémentaire du DFJP du 15.4.1991 (annexe 8).
Également: Réplique du DMF du 16.4.1991 à la prise de position du DFAE et du DFEP (annexe 9).
Également: Réplique du DFF du 16.4.1991 à la prise de position du DFAE et du DFEP (annexe 10).
Également: Proposition du DFAE et du DFEP du 2.4.1991 (annexe 1).
Également: Co-rapport du DFJP du 9.4.1991 (annexe 2).
Également: Co-rapport du DMF du 9.4.1991 (annexe 3).
Également: Co-rapport du DFF du 9.4.1991 (annexe 4).
Également: Prise de position du DFAE et du DFEP du 15.4.1991 sur les co-rapports du DFI, DFJP, DMF et DFF (annexe 5).
Également: Lettre du Président de la Confédération Flavio Cotti du 28.3.1991 (annexe 6).
Également: «EEE: perspectives et scénarios» du Secrétaire d'État Franz Blankart, 8.4.1991 (annexe 7).
Également: Co-rapport complémentaire du DFJP du 15.4.1991 (annexe 8).
Également: Réplique du DMF du 16.4.1991 à la prise de position du DFAE et du DFEP (annexe 9).
Également: Réplique du DFF du 16.4.1991 à la prise de position du DFAE et du DFEP (annexe 10).
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