dodis.ch/6755234ème séance du Conseil fédéral du 2 novembre 19941

Nominations au DFAE

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Les propositions de M. Cotti concernant toute une série de nominations au DFAE soulèvent une longue discussion. Il s’agit surtout du rapport entre ces nominations et la réorganisation prévue du département ainsi que de la désignation de la présidente du Conseil national, Mme Haller, en tant que chef de mission auprès du Conseil de l’Europe.3

M. Stich regrette que les intentions de M. Cotti sur la réorganisation du DFAE n’aient jamais fait l’objet de discussions au sein du Conseil fédéral. Or, ce sera le gouvernement qui sera appelé à les décider. Est-il légitime de procéder aux nominations que cette réforme impose avant d’en avoir décidé les modalités? Pour M. Cotti tel est bien le cas. En effet, les propositions ne sont pas directement liées aux réformes, car il s’agit de charges qui doivent être occupées. Au sujet de la réorganisation, M. Cotti informe sur les éléments essentiels de celle-ci. Le département sera composé de deux secteurs.4 Le premier réunira tous les éléments à caractère politique du département et sera placé sous la direction du secrétaire d’État. Le deuxième, qui sera dirigé par le secrétaire général, s’occupera des questions logistiques et d’organisation. La réforme a été longuement discutée à l’intérieur du département et arrive maintenant à maturation.5 Pour ce qui concerne la nomination de Mme Haller, il faut souligner que le Conseil de l’Europe s’occupe de questions toujours plus politiques. Il est donc bien d’attribuer la direction de l’ambassade à quelqu’un qui vient du monde politique. C’est la troisième personne qui n’appartient pas à la carrière diplomatique qui devient ambassadeur.6 Il s’agit donc d’une exception si l’on pense qu’il y a plus de 100 chefs de missions suisses.

Bundesrat Villiger zeigt sich befriedigt darüber, dass der Rat erstmals über die Reorganisation des EDA informiert wird. Diese Entscheide wird der Bundesrat treffen müssen. In bezug auf die Frage der «Quereinsteiger» vermisst der Chef des EMD eine klare Philosophie. Der Bundesrat sollte Kriterien diskutieren und verabschieden. Er selber hat sich zu dieser Praxis bereits bei der Ernennung von Herrn Sigg zum Botschafter in China geäussert.7 Damals hat man aber gesagt, in der Verwaltung gebe es für diesen Posten niemanden mit den gleichen Qualifikationen und Erfahrungen. Gilt dies nun auch für den Europarat? Die staatspolitischen Implikationen dürfen nicht vernachlässigt werden. Wollen wir diese Bereiche politisieren? Auch wenn es sich um eine politische Aufgabe handelt, braucht man für deren Erfüllung nicht unbedingt Politiker. Es ist auch fragwürdig, Parlamentarier für solche Positionen vorzusehen. Welche Haltung werden wir einnehmen, wenn sich auch Nationalrat Mühlemann für einen Botschafterposten ins Gespräch bringt?8 Auch das Vorgehen ist nicht gut. Bei den militärischen Ernennungen ist es Praxis, dass der Bundesrat über die Absichten des EMD vorgängig informiert wird. Wenn andere Quereinsteiger-Ernennungen beabsichtigt werden, muss der Bundesrat die Kriterien diskutieren und festlegen. Trotz diesen Bedenken könnte sich Bundesrat Villiger mit der Wahl von Frau Haller abfinden.

Pour M. Delamuraz, les nominations proposées à la centrale constituent une pré-réforme. Le Conseil fédéral doit dès lors être saisi le plus tôt possible de cette réforme, qui suscite des inquiétudes et de l’impatience à l’intérieur du DFAE.9 Avec Mme Haller, c’est la troisième fois qu’une personnalité extérieure à la carrière diplomatique est pressentie pour diriger une mission. Trois ambassadeurs sur 100, c’est certainement encore une dose homéopathique, mais il faut que le Conseil fédéral discute à fond cette question. Pour ce qui concerne la nomination du nouvel ambassadeur en Inde, M. Delamuraz exprime les doutes des milieux de l’économie. La personne choisie n’est pas la meilleure pour défendre nos intéréts économiques dans ce pays très important.10

Bundesrat Ogi ist überrascht, dass zuerst die Leute ernannt werden müssen und erst später über das Organigramm entschieden werden kann. Der umgekehrte Weg wäre richtig, denn zuerst baut man und erst nachher möbliert man den Bau. Weil sich Direktor Nordmann nicht mit Staatssekretär Kellenberger verträgt, ernennt man ihn zum Botschafter in London.11 Wie viele Ernennungen von Quereinsteigern werden noch geplant? In bezug auf Frau Haller wird der Rat vor ein Fait accompli gestellt. Die ganze Übung wurde sehr geschickt inszeniert. Wenn der Rat diese Wahl heute nicht vornimmt, gibt es einen riesigen Wirbel. Sogar Parlamentarier machen zugunsten von Frau Haller Druck. Und im diplomatischen Korps herrscht Unruhe. Er selber ist seinerzeit für die Ernennung von Herrn Sigg als Botschafter in China gewesen.12 Doch nachträglich vernahm er, Herr Sigg hätte seinen Verwaltungsrat sowieso verlassen müssen.13 Die Anträge kommen so spät, dass eine Überprüfung unmöglich ist. Die Art, wie diese Geschäfte in den Rat gebracht werden, ist nicht gut.

Mme Dreifuss affirme partager ce malaise, car les propositions ne suivent pas la procédure telle qu’elle devrait être normalement. Quant aux nominations elles-mêmes, la cheffe du DFI se demande si M. Faillaz est le bon candidat pour assumer la tâche d’ambassadeur en Turquie.14 Avec ce pays, on a un grave contentieux politique.15 La personne pressentie est par contre plutôt un administrateur. Quant à Mme Haller, la cheffe du DFI affirme s’opposer en principe à de telles nominations. Nous sommes sur une pente dangereuse. De telles nominations peuvent être envisagées au plus pour corriger des distorsions comme celles que M. Graber a connues quand, en assumant la direction du DFAE, il a constaté qu’aucun socialiste n’était ambassadeur. Maintenant la nomination de Mme Haller ne s’impose pas, même si l’augmentation de la présence féminine est un objectif important. Mais il y a des femmes dans le vivier de la carrière diplomatique.16 Il faudrait éviter que par de telles nominations, on ralentisse leur carrière. Il faudrait que le Conseil connaisse les intentions futures de M. Cotti. On va s’arrêter à trois postes seulement? Mme Dreifuss s’interroge également sur la suppression du concours diplomatique. M. Cotti a-t-il l’intention de ne pas ouvrir le concours en 1995 également?17 Dans ce cas, il faudrait que ce soit le Conseil fédéral qui le décide. Le statut prévu pour Mme Haller soulève également des problèmes. Les diplomates de carrière doivent accepter la règle des transferts, ce qui ne vaut pas pour Mme Haller.18

Répondant aux diverses questions posées, M. Cotti constate que cette discussion est nécessaire. Il souligne que les propositions qu’il présente n’ont que des liens indirects avec la restructuration de son département. Le secrétaire général, par exemple, aurait de toute façon dû être nommé. Le chef du DFAE annonce qu’il enverra en consultation dans les meilleurs délais la proposition sur la réforme du département, afin qu’elle puisse être traitée par le Conseil au mois de décembre.19 Quant aux «Quereinsteiger», M. Cotti partage l’avis exprimé selon lequel il sera nécessaire d’établir des critères plus spécifiques, même s’il ne sera pas possible de fixer des critères absolus. D’ailleurs, les décisions prises jusqu’ici étaient fondées sur les connaissances et les capacités particulières des candidats: M. Defago est un grand connaisseur de l’Amérique et de New York en particulier, et il l’a démontré durant les premiers mois de son activité, tandis que la nomination de M. Sigg a été bien accueillie par les milieux économiques. Quant à Mme Haller, il faut bien constater que les travaux au Conseil de l’Europe deviennent toujours plus politiques. Il est utile de prévoir pour une telle fonction une ancienne présidente du Parlement, qui connaît très bien le Conseil de l’Europe.20 Même si les journaux ont évoqué cette candidature, le Conseil est libre dans sa décision.21 Lorsque le Conseil discutera des critères, par exemple lors d’une prochaine séance spéciale, il pourrait se pencher également sur le nombre de ces «Quereinsteiger». Le mandat de Mme Haller est de brève durée: de trois à cinq ans, résiliable par les deux parties. La question des transferts ne se pose donc pas. D’ailleurs, le système de carrière quasi automatique qui prévaut actuellement dans la diplomatie devra bien être complété par une composante liée à la prestation.22

Le Chancelier Couchepin rappelle que pour les nominations, la loi impose qu’en cas de vote le candidat obtienne l’approbation de la majorité des membres présents. Si un membre du Conseil en exprime le souhait, il faut procéder au vote même s’il n’y a pas de contre-candidat.

Personne ne demandant formellement de voter, les propositions du DFAE sont approuvées tacitement.23

Bundespräsident Stich schliesst die Beratungen mit der Feststellung, alle Mitglieder des Rates sollten sich an die Spielregeln des Bundesrates halten. Gelegentlich sollte sich der Rat darüber unterhalten.24

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