dodis.ch/65556Notice du Chef du DFEP, le Conseiller fédéral Delamuraz1

Cycle d’Uruguay: Conférence ministérielle de Marrakech

Du 13 au 15 avril 1994, j’ai participé à la Conférence ministérielle de Marrakech au cours de laquelle les Ministres ont signé l’Acte final entérinant les résultats du Cycle d’Uruguay et créant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).2 Ils ont ainsi officiellement conclu la plus grande négociation commerciale multilatérale de l’histoire, portant sur la plupart des aspects décisifs des échanges, voire de l’activité économique internationale.3

Les 125 Ministres présents ont également adopté la Déclaration de Marrakech dans laquelle ils s’engagent notamment à s’abstenir de prendre, avant l’entrée en vigueur de l’OMC, des mesures contraires à l’esprit et à la lettre des résultats de la négociation. Ils ont en outre adopté un certain nombre de décisions définissant les travaux qui devront être entrepris dans l’immédiat sous les auspices du Comité préparatoire de l’OMC qui a été mis en place à cet effet. Ce dispositif permettra notamment d’assurer la continuité des négociations dans des secteurs spécifiques de services (télécommunications, transports maritimes et services financiers) et d’entreprendre dans les meilleurs délais les travaux relatifs aux interactions du commerce et de l’environnement.4

Lors de la séance plénière, les ministres ont unanimement souligné, dans leurs allocutions, l’importance historique que revêt la conclusion du Cycle d’Uruguay pour l’ensemble de la communauté internationale. Ils ont en particulier relevé le fait que la mise en œuvre des résultats de la négociation offre une occasion unique de stimuler les échanges internationaux et les investissements et, partant, de relancer l’emploi dans une conjoncture économique difficile.

Évoquant la globalisation des marchés et l’internationalisation croissante des productions, la plupart des Ministres ont insisté sur la nécessité de promouvoir une meilleure cohérence entre les divers aspects de la coopération économique internationale (monétaire, financière et commerciale) dans le but d’en accroître l’efficacité. Les Ministres se sont aussi prononcés en faveur d’une entrée en vigueur aussi rapide que possible de l’OMC, se référant en cela à la date indicative du 1er janvier 1995 mentionnée dans l’Acte final du Cycle d’Uruguay. La conférence de mise en vigueur de l’OMC se tiendra d’ailleurs au mois de novembre de cette année à Singapour au niveau des hauts fonctionnaires. Il est donc impératif que le calendrier établi par le Conseil fédéral prévoyant la ratification par la Suisse des accords issus du Cycle d’Uruguay au 1er juillet 1995 soit respecté dans toute la mesure du possible.5 Tout retard prolongé signifierait une discrimination de fait de la Suisse sur ses marchés extérieurs par rapport aux membres de l’OMC.

Les pays en développement les moins avancés ont toutefois émis des réserves quant aux bénéfices qu’ils retireront de l’exercice et ont lancé un appel pour que les problèmes auxquels ils sont confrontés fassent l’objet d’une attention accrue de la part de la communauté internationale. J’ai pour ma part indiqué que le Gouvernement suisse était sensible à ces préoccupations et qu’il saluait le fait que la Déclaration de Marrakech reconnaisse explicitement la nécessité de mesures positives en faveur des pays en développement les moins avancés.6

En vertu de la décision ministérielle sur le commerce et l’environnement,7 les relations entre les politiques commerciales et les politiques de l’environnement constitueront, dans la perspective de la promotion d’un développement durable, une question prioritaire pour l’OMC. Cette décision prévoit la création, au sein de l’OMC, d’un Comité du commerce et de l’environnement chargé d’exécuter un programme de travail détaillé.8 L’introduction de la problématique du commerce et de l’environnement dans le système commercial multilatéral a toutefois suscité des réticences de la part des pays en développement. Nombre de ces derniers ont exprimé la crainte que l’opération ne serve à justifier de nouvelles formes insidieuses de protectionnisme. C’est la raison pour laquelle le programme de travail mentionne explicitement que les intérêts commerciaux des pays en développement devront dûment être pris en compte. Par ailleurs, le programme de travail ménage une grande flexibilité qui permettra d’approfondir la réflexion sur tous les aspects de la relation commerce/environnement. Les travaux en la matière débuteront avant l’été dans le cadre d’un sous-comité du Comité préparatoire de l’OMC.

Dans le discours qu’il a prononcé en marge de la réunion du Comité des négociations commerciales, le Vice-Président des États-Unis Al Gore (dont la présence à Marrakech témoignait aussi de l’engagement de l’administration Clinton vis-à-vis de l’OMC)9 a longuement abordé la question de la protection de l’environnement et la nécessité d’en tenir compte dans le système commercial multilatéral. Il a ainsi marqué l’importance que revêtent pour le gouvernement des États-Unis les travaux que l’OMC entreprendra en la matière. J’ai également relevé qu’il s’agissait d’un sujet auquel la Suisse voue un intérêt particulier en soulignant que les objectifs poursuivis par le système commercial multilatéral et les efforts nationaux et internationaux déployés pour sauvegarder l’environnement doivent s’épauler mutuellement.10

Se référant au processus de globalisation économique, les Ministres des pays développés ont, pour la plupart, mentionné que la relation entre les normes de travail internationalement reconnues et le système commercial multilatéral devait faire l’objet d’une réflexion en profondeur au sein de l’OMC. Le Vice-Président Al Gore a aussi mis un accent particulier sur cette question. À l’opposé, la plupart des pays en développement se sont déclarés hostiles à une telle initiative, arguant du fait qu’elle visait à justifier des mesures protectionnistes frappant précisément les productions pour lesquelles ils disposent d’avantages comparatifs. Face à cette controverse, j’ai plaidé pour un dialogue ouvert en la matière et l’élaboration de solutions négociées multilatéralement.11 Les discussions sur ce sujet se poursuivront dans le cadre des activités du Comité préparatoire de l’OMC.

Le volet agricole de la négociation n’a pas donné lieu à un débat particulier, les dernières difficultés ayant été aplanies à la fin de l’année passée.12 Il convient toutefois de signaler qu’à la suite de la conclusion officielle des négociations les engagements que la Suisse a pris dans le domaine de l’agriculture seront rendus publics.13 Ces engagements entraîneront un renforcement du processus de réforme entamé depuis deux ans et ce, dans le respect des délais fixés.14 Grâce aux nouveaux équilibres introduits durant la phase finale des négociations, l’accord sur l’agriculture pourra être mis en œuvre dans le cadre d’une adaptation de la législation agricole suisse acceptable pour l’agriculture suisse.15

L’accord plurilatéral sur les marchés publics négocié entre 13 parties parallèlement au Cycle d’Uruguay a également été signé à l’occasion de la Conférence de Marrakech.16 Le nouvel Accord liera l’UE, les États-Unis, le Japon, le Canada, les pays de l’AELE sans l’Islande, la Corée, Israël et la Suisse. L’Accord devrait entrer en vigueur le 1er janvier 1996. Cet instrument ouvre des marchés publics considérables au niveau des gouvernements centraux et régionaux entre les signataires. Sa portée a été étendue aux achats de services et au secteur de la construction.17

Un accord bilatéral est en outre intervenu, en marge de la conférence ministérielle de Marrakech, entre l’UE et les États-Unis afin d’élargir le champ d’application de l’accord plurilatéral sur les achats publics (soumission de nouvelles entités aux niveaux régional et local et extension aux secteurs de l’énergie, des ports et aéroports). Les participants à l’accord plurilatéral se réuniront ces prochains mois afin d’étendre la portée de cet accord pour tenir compte des développements intervenus dans le cadre de la négociation États-Unis/UE.

En ce qui concerne la Suisse, elle avait déjà obtenu de la part de l’UE, le 15 décembre 1993, ce que les États-Unis ont obtenu avec l’accord bilatéral supplémentaire du 13 avril 1994.18 La Suisse a confirmé aux États-Unis qu’elle avait, à l’instar des autres pays de l’AELE, un intérêt à ce que les résultats de l’accord bilatéral États-Unis/UE soient étendus aux autres signataires de l’accord plurilatéral sur les achats publics, cela notamment dans le secteur de l’équipement électrique lourd (un vieux contentieux entre la Suisse et les États-Unis pourrait ainsi trouver une solution).19

J’ai profité de l’opportunité que représentait la Conférence ministérielle de Marrakech pour m’entretenir avec certains de mes homologues, notamment des Ministres extra-européens.

J’ai tout d’abord rencontré le ​Ministre taïwanais des Affaires économiques, P.-K. Chiang. Mon interlocuteur a souligné que Taïwan souhaitait devenir membre du GATT aussi vite que possible. Dans cette optique, son gouvernement est prêt à engager des négociations bilatérales avec la Suisse. J’ai pour ma part insisté sur la nécessité d’une libéralisation des marchés financiers et des assurances à Taïwan ainsi que sur le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle. La Suisse ne peut en effet accepter d’être soumise à un régime discriminatoire par rapport à d’autres partenaires.20

Je me suis également entretenu avec le Ministre du Commerce sud-coréen, Ch. Kim.21 Ce dernier a relevé l’importance que revêt une prompte accession de son pays à l’OCDE prévue selon lui pour 1996. De mon côté j’ai fait mention de quelques ombres au tableau de nos relations bilatérales, dont les restrictions en matière de services financiers et les récentes hausses des droits de douane sur certains produits textiles.22

En vue de la visite d’une délégation mixte à Moscou au mois de mai 1994,23 j’ai rencontré le Ministre russe des Relations économiques extérieures, O. Davidoff.24 Le Ministre a exprimé son intérêt pour une telle visite et nous nous sommes entendus pour préparer soigneusement, de part et d’autre, cette rencontre afin d’en retirer un bénéfice optimal. Le voyage de la délégation mixte en Russie sera également l’occasion de signer un accord de coopération économique entre nos deux pays. Le Ministre Davidoff a exprimé le souhait d’intensifier nos relations économiques bilatérales et a insisté sur l’importance de l’accession de la Fédération russe au GATT.

La rencontre avec le Ministre chilien des Relations extérieures, C. Figuerroa, visait également à préparer le terrain en vue de la visite d’une délégation mixte les 28 et 29 juillet 1994 à Santiago du Chili.25 Cette initiative a recueilli un écho fort positif chez mon homologue chilien. En ce qui concerne une éventuelle adhésion du Chili à l’ALENA (NAFTA), la question est actuellement à l’étude, parallèlement à la possibilité pour le Chili de conclure un accord de libre-échange uniquement avec les États-Unis.

Au cours de l’entretien avec la délégation mexicaine,26 le Ministre du Commerce, M. Serra Puche, a fait état de sa confiance dans la pérennité de la politique économique introduite par le Président Salinas ainsi que dans les qualités du nouveau candidat du PRI à la présidence, M. Ernesto Zedillo.27 Il a exprimé la vive satisfaction de son gouvernement quant à l’adhésion du Mexique à l’OCDE et m’a confirmé à cet égard que le Mexique entendait renoncer dorénavant, dans le cadre des Organisations internationales du système des Nations Unies, à une participation au Groupe des 77 (groupe des pays en développement).28 Le Ministre mexicain m’a par ailleurs remis un projet d’accord bilatéral sur la protection des investissements, se référant aux requêtes suisses en la matière. Un contact entre un représentant du gouvernement mexicain et le négociateur suisse aura lieu avant la fin du mois d’avril.29

J’ai également eu une conversation avec W. de Clercq, ancien Vice-Président de la CCE et actuel Président de la Commission des Relations extérieures du Parlement européen. Nous avons procédé à un bref tour d’horizon de l’état de l’UE et des relations entre celle-ci et la Suisse. Durant cet entretien mon interlocuteur a, en particulier, critiqué le récent compromis sur la minorité de blocage intervenue au Conseil des Ministres. Selon lui ce compromis est en effet susceptible d’affaiblir la cohésion entre États membres.30 Pour ce qui est des relations Suisse/UE, W. de Clercq a marqué beaucoup de compréhension pour notre situation, tout en réitérant son désir que nous soyons à même de joindre l’UE dans les meilleurs délais.

Le Secrétaire d’État Blankart s’est pour sa part entretenu avec le Ministre marocain de la Privatisation31 à propos des efforts entrepris en vue de faciliter les investissements au Maroc.32 Il a d’autre part rencontré entre autres les ministres des pays africains dans lesquels il se rendra en visite cette année (Côte d’Ivoire, Ghana, Madagascar, Sénégal).33 Il s’est également entretenu avec le Ministre du Commerce bolivien34 de la question du désendettement de son pays.

J’ai eu le privilège de figurer parmi les quelques ministres qui ont été conviés à un entretien bilatéral par sa Majesté le roi Hassan II du Maroc. Le Roi s’est réjoui des excellentes relations entretenues entre nos deux pays depuis de nombreuses années et a émis le vœu que nos contacts bilatéraux continuent à fructifier à l’avenir.

La question du siège de la future Organisation Mondiale du Commerce sera débattue au sein du Comité préparatoire de l’OMC. Les rumeurs font état de plusieurs candidats potentiels au nombre desquels Bonn qui pourrait offrir des conditions très avantageuses pour l’établissement de l’OMC.35 Il est dès lors impératif pour nous de conclure au plus vite les pourparlers en la matière avec nos interlocuteurs du GATT et que nos offres soient suffisamment attractives pour couper court à l’offensive qui pourrait se développer de manière plus formelle de la part d’autres candidats.36

Enfin je désire exprimer ma vive gratitude à l’Ambassadeur Franel et à l’équipe de l’Ambassade de Suisse au Maroc pour leur chaleureuse hospitalité et les efforts constants qu’ils ont déployés pour que la délégation suisse jouisse de conditions de travail optimales.