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Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 1994, doc. 21
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| Archive | Swiss Federal Archives, Bern | |
| Archival classification | CH-BAR#E2200.157-04#2005/404#43* | |
| Dossier title | Delamuraz, Jean-Pascal, Besuch Gemischte Wirtschaftsdelegation in Moskau vom 12.-14. Mai 1994 (1994–1994) | |
| File reference archive | 331.1 |
| Archive | Swiss Federal Archives, Bern | |
| Archival classification | CH-BAR#E7001C#2001/86#825* | |
| Dossier title | Russland (1993–1993) | |
| File reference archive | 2310-1 |
| Archive | Swiss Federal Archives, Bern | |
| Archival classification | CH-BAR#E8812#1998/341#217* | |
| Dossier title | BR-Sitzung vom 25. Mai GATT: Eröffnung des Vernehmlassungsverfahren (1994–1994) | |
| File reference archive | 1 |
| Archive | Swiss Federal Archives, Bern | |
▼ ▶ Archival classification | CH-BAR#E7115B#2003/35#2262* | |
| Old classification | CH-BAR 573 | |
| Dossier title | Besuche Ausland (1994–1998) | |
| File reference archive | 3/072-RU • Additional component: Russland |
| Archive | Swiss Federal Archives, Bern | |
| Archival classification | CH-BAR#E4801.2#2004/5#296* | |
| Dossier title | Bundesratssitzung vom 18.5.1994, Teil 1 (1994–1994) | |
| File reference archive | 5 |
dodis.ch/64493Entretiens du Chef du DFEP, le Conseiller fédéral Delamuraz, avec le Premier ministre russe Tchernomyrdine et son suppléant Tchoubaïs1
Mon voyage à Moscou, les 12 et 13 mai 1994 en compagnie d’une délégation de représentants de l’économie privée2
Répondant à une invitation du Premier ministre de la Fédération de Russie, Viktor Tchernomyrdine – invitation qu’il m’a faite lors du dernier Symposium de Davos3 – je me suis rendu à Moscou les 12 et 13 mai. J’étais accompagné par une délégation de représentants de l’économie privée suisse, en l’occurrence MM. Andres Leuenberger, Président du Vorort, Pierre Borgeaud, Président de la Communauté d’intérêts Suisse–CEI et Président du Conseil d’administration de Sulzer, Alfred Gremli, Membre de la Direction générale du Crédit suisse, Gaston Thalmann, Directeur ABB, et Philippe Véron, Directeur général Nestlé SA.4
Outre M. Tchernomyrdine, nous avons été reçus par MM. Rybkin, Président de la Douma, Fradkov, Ministre ad interim des relations économiques extérieures, Tchoubais, Vice-Premier ministre, Président du Comité d’État pour la privatisation, et Gerachtchenko, Président de la Banque centrale. Les représentants de l’économie privée furent présents à tous les entretiens, à l’occasion desquels nous avons également eu une entrevue avec les représentants de la Chambre russe du commerce et de l’industrie.5
Cette visite me permit également de signer avec le Premier ministre Tchernomyrdine, le premier accord commercial et de coopération économique entre la Suisse et la «nouvelle» Russie.6 Il s’agit d’un accord bilatéral qui remplace plusieurs accords anciens passés avec l’ex-URSS. Il est fondé sur les grands principes du GATT: la non-discrimination, la clause de la nation la plus favorisée et le traitement national. Il contient également des prescriptions visant à une meilleure protection de la propriété intellectuelle et décrit des domaines de coopération prioritaires. L’accord prévoit également des mécanismes institutionnels.
Les entretiens que nous avons eus, m’ont frappé par leur caractère concret ainsi que par la lucidité qui anime nos interlocuteurs face à l’étendue des problèmes qu’ils ont à résoudre. Je n’observe cependant aucune trace qui tendrait à remettre en question l’esprit des réformes. Cela n’exclut pas des accrocs et des ralentissements.7
Il nous appartient, dès lors, de ne pas faiblir dans notre volonté d’accompagner les réformes entreprises par l’ensemble des PECO et des pays de la CEI, en particulier la Russie.
2.1. Réformes économiques: la privatisation
L’état des réformes économiques fut au centre de tous les entretiens. À cet égard, un grand nombre de questions de notre part ont porté sur la privatisation. Les chiffres que nous a livrés le Vice-Premier ministre Tchoubais indiqueraient que 15 000 grandes et moyennes et 90 000 petites et moyennes entreprises ont été privatisées. Ces résultats soulignent certes une tendance marquante; il n’en demeure pas moins que l’insécurité juridique prévalant actuellement en Russie retient bon nombre d’investisseurs occidentaux. À cet égard, le Premier ministre Tchernomyrdine a souligné très clairement que le processus de privatisation serait accompagné d’un coût social qu’il convient de garder sous contrôle. Reste que l’objectif des responsables russes est de faire en sorte que d’ici la fin de l’année, le PIB repose à raison de 50% sur la production du secteur privé.
Autre thème de discussion, la convertibilité du rouble. Le Président de la Banque centrale, M. Gerachtchenko n’a pas caché les obstacles qu’il s’agissait de surmonter. Les enjeux monétaires furent également soulignés avec insistance par M. Tchernomyrdine. Ce dernier a également évoqué l’urgence qu’il y avait à former des cadres. J’ai indiqué que nous allions intensifier nos efforts dans ce secteur.9
2.2. Problèmes bilatéraux10
Au chapitre des questions bilatérales, j’ai abordé les problèmes suivants:
– le décret présidentiel du 17 novembre 1993, pénalisant les banques étrangères11
– le règlement des dettes non garanties envers les fournisseurs suisses12
– l’accès des produits pharmaceutiques suisses au marché russe.13
Questionné à ce propos, M. Tchernomyrdine, Premier ministre, nous a déclaré qu’une solution serait trouvée d’ici juin en ce qui concerne le décret bancaire.14 La question des dettes pourrait également être résolue dans les plus brefs délais. Les créanciers suisses se sont organisés pour négocier une solution commune avec les autorités russes.15
Concernant les produits pharmaceutiques, nous avons obtenu un soutien quant à notre volonté d’entreprendre des négociations à ce sujet. Ce problème pourra être discuté dans le cadre du comité créé par le biais de l’accord.16
3.1. Appréciation générale
Les entretiens que nous avons eus avec l’ensemble de nos interlocuteurs se sont révélés très enrichissants et fondés sur une large confiance réciproque sur le plan des contacts personnels et très lucides sur le plan de la substance et des perspectives d’avenir.
Nos interlocuteurs, sans exception, reconnaissent la difficulté qu’il y a, pour les investisseurs étrangers, à prendre pied en Russie actuellement. La disparition des anciennes structures auxquelles n’ont pas encore suppléé de nouvelles rendent toute approche très risquée. À juste titre, ils soulignent cependant que la Russie représente un marché important et que tout est à faire pour doter ce pays d’une infrastructure économique moderne.
En signant un premier accord commercial et de coopération économique, nous ouvrons la voie à une intensification de nos échanges. Ce n’est certes qu’un début, mais qui montre qu’un développement de nos relations avec la Russie ne peut se faire que sur une base de confiance réciproque et dans un environnement juridique stable, susceptible de susciter la confiance des investisseurs. Cette sécurité n’est pour l’heure pas encore assurée. Un premier test sera le suivi accordé à nos revendications sur la question du décret bancaire et sur celle des dettes. À charge pour nous de répondre de manière positive aux immenses besoins de soutien et de coopération, financière et technique, avancés par nos interlocuteurs.
Une responsabilité particulière incombe également au secteur privé suisse. Si les échanges commerciaux ont connu pour le début de cette année une progression importante, ils sont encore largement en deçà de ce que l’on peut attendre. Concernant les investissements privés, l’effort à fournir est encore plus grand.17
Il n’en demeure pas moins que les représentants de l’économie privée qui m’ont accompagné à Moscou, ont manifesté leur satisfaction. Partis très sceptiques, ils sont revenus de Moscou avec la certitude que le mouvement de réforme engagé est irréversible. Certes, ainsi que le déclarait à la presse le Président du Vorort, Andres Leuenberger, cela ne va-t-il pas provoquer du jour au lendemain un boom des investissements suisses en Russie mais les premières bases pouvant conduire à une intensification de nos échanges ont pu être jetées. Il était à cet égard important que les responsables du secteur privé puissent assister et participer de manière très active aux entretiens organisés par nous.18
En ce qui nous concerne, il convient que nous ne négligions aucun effort pour informer l’opinion publique de l’immensité de la tâche; il faut susciter à la fois un sentiment d’endurance – les succès ne seront pas immédiats – et de patience. Le temps joue contre nous et tout ce qui peut être fait pour accélérer la mise en place de nouvelles structures sera bénéfique tant sur le plan économique que sur celui de la stabilité politique dans cette région du monde.
Il convient de souligner enfin que la Russie va mettre tout en œuvre pour devenir membre du GATT et que nous allons nous efforcer de jouer un rôle constructif à cet égard.19
- 1
- CH-BAR#E7001C#2001/86#825* (2310-1). Cette note d’information au Conseil fédéral est signée par le Chef du DFEP, le Conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz, et rédigée sous la responsabilité du Vice-directeur de l’Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) du DFEP, le Ministre Rudolf Ramsauer. Elle est distribuée lors de la 17ème séance du Conseil fédéral du 18 mai 1994, cf. dodis.ch/67649.↩
- 2
- Cf. aussi le rapport détaillé, rédigé par le Ministre Ramsauer, le Chef du Service de presse et d’information du DFEP, Yves Seydoux, ainsi que Leo Ribeli de la Section Pays d’Europe centrale et de l’Est, CEE/ONU de l’OFAEE, dodis.ch/66410. Le voyage du Conseiller fédéral Delamuraz est précédé de la visite de travail à Moscou du Directeur de la Direction politique du DFAE, le Secrétaire d’État Jakob Kellenberger, du 25 au 27 avril 1994, dodis.ch/67401, et suivi par les entretiens du Chef du DFAE, le Conseiller fédéral Flavio Cotti, avec le Ministre des affaires étrangères, Andreï Kozyrev, et d’autres hauts fonctionnaires russes à Moscou du 15 au 17 juin 1994, cf. la compilation dodis.ch/C2624. Pour la visite à Moscou du Chef du DFJP, le Conseiller fédéral Arnold Koller, du 10 au 13 septembre 1994, cf. DDS 1994, doc. 42, dodis.ch/67907.↩
- 3
- Cf. DDS 1994, doc. 4, dodis.ch/64666, point 3.↩
- 4
- Pour la liste complète de la délégation, cf. dodis.ch/66410, annexe.↩
- 5
- Pour le programme de la visite, cf. le dossier CH-BAR#E7115B#2003/35#2262* (3/072-RU).↩
- 6
- Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie du 12 mai 1994, RO, 1995, pp. 3974–3986. Cf. le PVCF No 707 du 27 avril 1994, dodis.ch/67292.↩
- 7
- Cf. aussi le «rapport d’atmosphère» de l’Ambassadeur de Suisse à Moscou, Jean-Pierre Ritter, au Conseiller fédéral Delamuraz du 6 mai 1994, dodis.ch/69532.↩
- 8
- Pour les notices d’entretien, cf. dodis.ch/66410, point B.↩
- 9
- Pour le programme de formation des cadres, cf. le dossier CH-BAR#E2200.157-04#2005/404#116* (521.62).↩
- 10
- Pour l’état des relations bilatérales entre la Suisse et la Russie, cf. la notice d’Urs Bucher de la Division politique I du DFAE du 18 avril 1994, dodis.ch/69537.↩
- 11
- Cf. la lettre du Président de la Direction générale du Crédit Suisse, Josef Ackermann, au Conseiller fédéral Delamuraz du 24 janvier 1994, dodis.ch/69477.↩
- 12
- Cf. le dossier CH-BAR#E7115B#2003/35#4118* (3/491-RU).↩
- 13
- Cf. le dossier CH-BAR#E7115B#2003/35#3154* (3/143.2-RU).↩
- 14
- Le 10 juin 1994, un décret du Président russe Boris Eltsine abroge le décret incriminé. Cf. la notice du Service économique et financier du DFAE du 15 juin 1994, dodis.ch/70183, ainsi que la notice de Leo Ribeli sur la visite du Conseiller fédéral Cotti à Moscou du 15 au 17 juin 1994, dodis.ch/64489.↩
- 15
- Cf. le rapport détaillé des entretiens, dodis.ch/66410, p. 5.↩
- 16
- La commission économique mixte Suisse–Russie, créée par un échange de lettres le 10 janvier 1994, se réunit pour la première fois en septembre 1994 à Berne et suggère la conclusion d’un Memorandum of Understanding sur la facilitation de l’autorisation de médicaments en Russie, cf. dodis.ch/67925. Pour la proposition suisse de celui-ci, cf. le PVCF No 99 du 23 janvier 1995, dodis.ch/69785.↩
- 17
- Cf. l’enquête de la chambre de commerce Suisse–Russie en vue du voyage du Conseiller fédéral Delamuraz, dodis.ch/69530.↩
- 18
- Sur les voyages mixtes du Conseiller fédéral Delamuraz avec des représentants de l’économie privée, cf. DDS 1994, doc. 60, dodis.ch/67955.↩
- 19
- Cf. DDS 1994, doc. 17, dodis.ch/65556, ainsi que la notice d’entretien du Conseiller fédéral Delamuraz avec le Ministre russe des relations économiques extérieures, Oleg Davydov, en marge de la conférence ministérielle de clôture du cycle de l’Uruguay du GATT à Marrakech, le 14 avril 1994, dodis.ch/67927.↩
Relations to other documents
| http://dodis.ch/67927 | is the preparation for | http://dodis.ch/64493 |
| http://dodis.ch/66410 | see also | http://dodis.ch/64493 |
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