Langue: français
23.3.1994 (mercredi)
No 564. GATT / Cycle de l'Uruguay: prolongation du mandat de négociation et participation suisse a la Conférence ministérielle de Marrakech
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral prolonge le mandat de négociation pour la conclusion de l'Uruguay Round du GATT prévue lors de la conférence de Marrakech et approuve la délégation proposée et les directives de négociation.

Également: Proposition du DFEP du 16.3.1994 (annexe).
Référence: 2540.1
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Cycle de l'Uruguay (1986–1994)

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