Langue: français
3.5.1989 (mercredi)
No 758. Signature de la Convention européenne sur la télévision transfrontière; application provisoire (Strasbourg, 5.5.1989)
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La Suisse signera la Convention européenne sur la télévision transfrontière le jour du 40ème anniversaire du Conseil de l'Europe, tout en se réservant le droit de s'opposer à la retransmission des publicités pour l'alcool selon la législation suisse.

Également: Proposition du DFTCE et du DFAE du 25.4.1989 (annexe).
Également: Lettre-modèle pour le Secrétaire général du Conseil de l'Europe du 25.4.1989 (annexe).
Également: Co-rapport du DFJP du 2.5.1989 (annexe).
Référence: 848.16
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