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30.1.1995 (lundi)
No 149. Procédure de ratification de la Charte sociale du Conseil de l'Europe
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral prend connaissance du rapport établi par l'administration fédérale sur les possibilités de ratification de la Charte sociale du Conseil de l'Europe. Il convient d'examiner l'impact sur le droit suisse de l'évolution intervenue depuis 1983, mais au regard de la situation économique actuelle la ratification n'est pas prioritaire.

Également: Proposition du DFEP et du DFAE du 1.12.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFEP et du DFAE du 26.1.1995, nouvelle version (annexe).
Damit: Mitbericht des EDI vom 19.12.1994 (annexe).
Damit: Mitbericht des EDI vom 27.1.1995, neue Version (annexe).
Damit: Mitbericht des EJPD vom 20.12.1994 (annexe).
Damit: Ergänzender Mitbericht des EJPD vom 17.1.1995 (annexe).
Damit: Mitbericht des EMD vom 17.1.1995 (annexe).
Également: Réponse du DFEP et du DFAE du 30.1.1995 (annexe).
Damit: Schreiben an die Präsidentin der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundhet des Nationalrates vom 30.1.1995 (annexe).
Références: 354.1141.12-007
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