Langue: français
25.10.1995 (mercredi)
No 1730. Réglementation relative aux étrangers 1995/96; Modification partielle de l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6.10.1986 (OLE)
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La révision de l'ordonnance se concentre sur une nouvelle réglementation pour les danseuses de cabaret, le statut des membres de la famille des diplomates et l'application du GATS. On renonce à uniformiser les catégories de séjours de courte durée pour supprimer le statut de saisonnier, comme cela avait été mis en consultation.
Également: Proposition du DFEP et du DFJP du 17.10.1995 (annexe).
Également: Co-rapport du DFI du 20.10.1995 (annexe).
Également: Réponse du DFEP et du DFJP du 24.10.1995 (annexe).
Également: Proposition du DFEP et du DFJP du 17.10.1995 (annexe).
Également: Co-rapport du DFI du 20.10.1995 (annexe).
Également: Réponse du DFEP et du DFJP du 24.10.1995 (annexe).
Référence:
7152.3
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