Language: French
31.5.1995 (Wednesday)
No 908. Réglementation relative aux étrangers 1995/96; Révision partielle de l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6.10.1986 (OLE); Ouverture de la procédure de consultation
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral souhaite adapter l'ordonnance afin de remplacer l'actuel statut de saisonnier par l'introduction d'un nouveau statut de séjour de courte durée et d'édicter de nouvelles dispositions pour l'admission des danseurs de cabaret.
Également: Proposition du DFEP et du DFJP du 1.5.1995 (annexe).
Également: Co-rapport du DFAE du 12.5.1995 (annexe).
Également: Réponse du DFEP et du DFJP du 16.5.1995 (annexe).
Également: Réplique du DFAE du 23.5.1995 (annexe).
Également: Co-rapport du DFI du 16.5.1995 (annexe).
Également: Réponse du DFEP et du DFJP du 23.5.1995 (annexe).
Également: Réponse du DFI du 23.5.1995 (annexe).
Également: Duplique du DFEP et du DFJP du 30.5.1995 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 16.5.1995 (annexe).
Également: Réponse du DFEP et du DFJP du 23.5.1995 (annexe).
Également: Réponse du DFF du 23.5.1995 (annexe).
Également: Duplique du DFEP et du DFJP du 30.5.1995 (annexe).
Également: 2e Duplique du DFEP et du DFJP du 3.[6].1995 (annexe).
Également: Proposition du DFEP et du DFJP du 1.5.1995 (annexe).
Également: Co-rapport du DFAE du 12.5.1995 (annexe).
Également: Réponse du DFEP et du DFJP du 16.5.1995 (annexe).
Également: Réplique du DFAE du 23.5.1995 (annexe).
Également: Co-rapport du DFI du 16.5.1995 (annexe).
Également: Réponse du DFEP et du DFJP du 23.5.1995 (annexe).
Également: Réponse du DFI du 23.5.1995 (annexe).
Également: Duplique du DFEP et du DFJP du 30.5.1995 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 16.5.1995 (annexe).
Également: Réponse du DFEP et du DFJP du 23.5.1995 (annexe).
Également: Réponse du DFF du 23.5.1995 (annexe).
Également: Duplique du DFEP et du DFJP du 30.5.1995 (annexe).
Également: 2e Duplique du DFEP et du DFJP du 3.[6].1995 (annexe).
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