Compilation dodis.ch/C2733

Documents (6 records)

Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
16.10.1991	57460		Minutes of the Federal Council	Foreign labor	Le projet d'assouplissement de l'ordonnance limitant le nombre d'étrangers est accepté. Il assoupli quantitativement et qualitativement les conditions d'accès au marché du travail, notamment pour les...	ml
21.4.1993	64270		Minutes of the Federal Council	Swiss policy towards foreigners	Sous l'influence du résultat négatif de la votation du 6.12.1992, le Conseil fédéral a décidé de procéder à une révision partielle de l'ordonnance sur la limitation du nombre des étrangers. Il...	fr
1.6.1993	64127		Minutes of the Federal Council	Swiss policy towards foreigners	Pour relancer l'économie suisse, le Conseil fédéral décide d'adapter une nouvelle fois l'ordonnance limitant le nombre d'étrangers. Une procédure de consultation est lancée pour cette adaptation.	ml
20.10.1993	64279		Minutes of the Federal Council	Foreign labor	Le Conseil fédéral adopte la modification de l'ordonnance limitant le nombre d'étranger. Elle entrera en vigueur le 1.11.1993. Également: Proposition du DFEP et du DFJP du 8.10.1993...	fr
31.5.1995	69733		Minutes of the Federal Council	Swiss policy towards foreigners	Le Conseil fédéral souhaite adapter l'ordonnance afin de remplacer l'actuel statut de saisonnier par l'introduction d'un nouveau statut de séjour de courte durée et d'édicter de nouvelles dispositions...	fr
25.10.1995	69734		Minutes of the Federal Council	Swiss policy towards foreigners	La révision de l'ordonnance se concentre sur une nouvelle réglementation pour les danseuses de cabaret, le statut des membres de la famille des diplomates et l'application du GATS. On renonce à...	fr