dodis.ch/62343Séance de la Commission des affaires étrangères du Conseil des États du 9 janvier 19921

État des négociations du GATT2

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M. Girard, ambassadeur: Je tenterai de présenter le projet d’acte final présenté par M. Dunkel le 20 décembre 19914 en me concentrant sur un nombre limité de points susceptibles d’intéresser particulièrement la commission.

Préalablement, précisons que les négociateurs se retrouveront à Genève le 13 janvier prochain pour faire état de la première prise de position de leurs gouvernements à M. Dunkel.5

Au stade de notre propre évaluation, il s’agira essentiellement lundi prochain de situer l’acceptabilité de notre projet comme base de négociations en vue de la finalisation de l’accord. Il ne s’agit vraisemblablement pas d’une situation qui nous acculerait à accepter ou à rejeter l’ensemble du paquet, car:

– certaines négociations doivent se poursuivre quant à l’accès au marché,

– il faut trouver une forme juridique à l’ensemble de l’accord,

– des incohérences et des désaccords subsistent encore entre partenaires de la négociation.

Nous ne sommes donc pas au bout de nos travaux, et des ajustements restent à faire.

1) Accès au marché: la négociation porte sur la réduction ou l’élimination des tarifs douaniers et des mesures non tarifaires à la frontière. Les objectifs fixés à Montréal, lors de la «mid-term review» portaient sur la réduction globale de tarifs au moins égale à 33% en moyenne, une consolidation de ces tarifs, c’est-à-dire le niveau à partir duquel les droits ne peuvent plus être relevés, ainsi qu’une harmonisation de ceux-ci, c’est-à-dire une réduction des taux les plus élevés pour les pays – telle la Suisse – qui les pratiquent.6 À ce stade on peut déjà relever les éléments positifs suivants: l’Uruguay Round produira une vaste consolidation des tarifs et des mesures non tarifaires. Ceci augmentera la prévisibilité et la sécurité des conditions d’exportation. Pour la première fois, un vaste nombre de pays en développement consolideront et abaisseront leurs tarifs.

– L’objectif de la réduction des tarifs fixée à Montréal a été non seulement atteint, mais dépassé dans les secteurs suivants: produits pharmaceutiques, chimie, équipements médicaux, électronique, domaines importants pour l’industrie suisse dans lesquels nous pensons pouvoir réaliser un quasi libre-échange mondial.

– Un démantèlement de la zone grise dans le domaine de l’acier est prévu.7 Enfin, grâce à la clause de la nation la plus favorisée, la Suisse pourra bénéficier de concessions négociées bilatéralement entre d’autres partenaires, notamment entre les USA et la CEE.

Le flux de commerce que représente ce volet – en sus du flux de libre-échange avec la CEE et l’AELE – représente 30 milliards de francs d’exportations contre 15 milliards de francs d’importations.

2) Les services:8 le point essentiel à relever est que ceux-ci seraient introduits sur la base du projet d’acte final dans le système multilatéral commercial. Pour la première fois, des conditions-cadres, une certaine sécurité juridique et un processus en vue de la libéralisation des échanges de services – qui comptent en Suisse pour 60% de l’activité économique – seraient établis. L’essentiel de l’accord sur les services comprend des obligations générales, la clause de la nation la plus favorisée, auxquelles s’ajoute la reconnaissance de la légitimité des espaces économiques intégrés tels que l’EEE. Il contient déjà un certain nombre de dispositions spécifiques pour les secteurs de services à caractère particulier tels que télécommunications, services financiers, transports aériens ou mouvements temporaires de personnes physiques prestataires de services. Ce dernier aspect est en conformité avec la législation suisse; quant aux services financiers, les résultats sont décevants, mais notre secteur bancaire et financier estime qu’un pas important a été néanmoins accompli.

3) La question de la propriété intellectuelle a été abordée pour deux motifs fondamentaux: primo, l’inadéquation qui existait entre les systèmes nationaux de protection dans le monde et secundo, l’absence totale d’un mécanisme de règlement des différends en cas de violation des droits de propriété intellectuelle. Les objectifs poursuivis par tous les participants ont été de parvenir à un système cohérent mettant en œuvre des normes minimales. L’accord sur la propriété intellectuelle représente un saut qualitatif majeur en matière de droit économique international et de coopération internationale. Pour la première fois, il donne une dimension multilatérale aux dispositions des conventions internationales en les adoptant comme normes minimales. Il établit un lien avec le droit GATT qui permet aux titulaires de droits de propriété intellectuelle d’y avoir recours. Il s’appuie en outre sur la clause de la nation la plus favorisée.9

La Suisse tirerait bénéfice des éléments suivants:

– la clause de la nation la plus favorisée évitera une discrimination liée à des accords bilatéraux en matière de propriété intellectuelle, comme c’était le cas par le passé entre les USA et la Corée;10

– l’accord contient une protection des marques de haute renommée (ce qui est favorable à la Suisse);

– il protège les indications géographiques dont le pouvoir de marketing grandit, ce qui a une incidence sur notre label suisse;

– il protège les dessins et les modèles industriels, ce qui protège notre industrie textile contre les actes de piratage;

– en matière de brevets, on a pu s’accorder sur une validité minimale de 20 ans dans tous les domaines techniques, y compris dans le domaine pharmaceutique.

Dans l’ensemble il s’est produit un saut qualitatif décisif pour l’industrie suisse puisque la propriété intellectuelle est mieux défendue.11

4) Dans le domaine des règles,12 les efforts ont porté sur la précision et le renforcement des dispositions en matière de sauvegarde, c’est-à-dire d’actions qu’un gouvernement peut légitimement prendre dans des situations particulières pour se protéger, même en situation de commerce loyal.

Dans le domaine des subventions industrielles, celui qui les accorde devra prouver qu’il ne porte pas préjudice à ses concurrents.

Des progrès, quoique limités, sont à relever en matière de procédure antidumping.

Malgré la modestie des résultats dans ce secteur, nous avons réussi toutefois à introduire le sujet des investissements internationaux.

Le domaine des règles est primordial puisqu’il précise les conditions du droit international économique et qu’il permet à des pays de petite et moyenne importance tels que la Suisse de se protéger contre le harassement des puissances plus grandes. C’est un progrès vers l’augmentation de l’arsenal de nos exportateurs leur permettant de lutter au niveau international. M. Piot traitera de l’agriculture. Les résultats substantiels que je viens de présenter s’accompagneront d’un effort pour mettre en place une organisation multilatérale du commerce qui a pour objet de mettre fin à 40 ans de statut provisoire du GATT.

M. Piot: Pour l’Office fédéral de l’agriculture, le projet d’accord final est excessif et déséquilibré.13 M. le secrétaire d’État Blankart a usé de litote en disant qu’il fallait légèrement améliorer l’accord. Je pense qu’il y a beaucoup à faire pour que cet accord devienne acceptable dans ce secteur. Les propositions dans le domaine agricole sont considérées par les milieux agricoles comme totalement inacceptables.14 Nous pensons qu’elles vont dans la bonne direction mais qu’elles vont effectivement trop loin. Le rejet dans les milieux paysans est catégorique.15 Même les représentants de l’industrie agro-alimentaire sont très critiques à l’égard de tout ce qui touche le «Schoggi Gesetz».16

Dans ces circonstances, nous pensons que la Suisse ne peut pas accepter le volet agricole tel qu’il se présente actuellement. Il serait souhaitable que des réserves fermes soient émises à l’égard du texte actuel pour les raisons suivantes:

1) Il se produit une ingérence démesurée dans les politiques nationales. Si les propositions contenues dans le projet d’accord final devaient se réaliser, la politique agricole suisse serait décidée à Genève, et non à Berne. En termes quelque peu schématiques, la Suisse n’aurait plus que la possibilité de définir les montants de paiements directs à verser à l’agriculture.

Si l’accord est accepté dans sa forme actuelle, ou 50 000 exploitations devront fermer, ou il faudra 3 à 4 milliards de francs de subventions supplémentaires de la part de la Confédération.17

2) Nous souhaiterions un traitement identique de toutes les parties contractantes, ceci indépendamment de leur influence négative sur les marchés mondiaux. En effet, le projet d’accord final ne tient pas compte des «Vorleistungen», par exemple, de la planification efficace de la production, ni des taux d’auto-approvisionnement. Aucune différence n’est faite entre les subventions qui perturbent les marchés mondiaux et celles qui sont destinées à diminuer le prix des marchandises sans pour autant que celui-ci devienne inférieur au prix mondial. C’est en somme un libre-échange pur et dur s’inspirant en quelque sorte de l’attitude des USA – cf. le voyage actuel du président Bush en Extrême-Orient –, qui nous paraît anti-démocratique. M. Mermaz, Ministre de l’agriculture de la France, disait récemment que cet accord, s’il aboutissait, reviendrait à payer les paysans européens pour qu’ils ne produisent rien afin de permettre d’inonder le marché de produits américains ou australiens.

3) Le délai de mise en œuvre de 6 ans est beaucoup trop court. Il y a encore, dans les équipes de négociateurs – ce n’est pas le cas de la Suisse – des personnes qui croient pouvoir bouger les paysans comme des pions – des «Buur» – dans un jeu d’échecs. On ne tient pas compte des aspects écologiques, pourtant si importants en Suisse, en n’imposant pas de normes quant aux modes de production, ce qui serait une discrimination en matière de concurrence.18 Dans le projet discuté il y a deux ans, on avait parlé d’un délai minimum de 10 ans. Rappelons que le Conseil fédéral étudie actuellement le 7ème rapport sur l’agriculture,19 et qu’il prendra sa décision finale le 22 janvier, avant de soumettre le projet aux Chambres.20 Vous verrez que ce 7ème rapport contient des propositions qui vont très loin dans le sens d’une réforme. Nous allons loin, mais les propositions du GATT vont trop loin.

4) La tarification généralisée sans exceptions est inacceptable. Rappelons que la Suisse, en octobre 1990, a été d’accord de mettre en place une tarification partielle qui aurait surtout touché les secteurs non soumis à des restrictions de production suisses.21 La généralisation est une mesure excessive et trop compliquée à mettre en œuvre.

5) La clause de sauvegarde est inefficace et peu opérationnelle, puisqu’il n’est possible de l’invoquer que si dans un délai de 3 ans, les importations dépassent de 25% les importations anciennes.

6) Quant au «Schoggi Gesetz», les contributions sont considérées comme des subventions à l’exportation, alors que pour nous, elles sont considérées comme une compensation des différences de prix. Vouloir les inclure dans les règles du GATT en agriculture reviendrait à les payer deux fois. Finalement, nous craignons une approche trop bureaucratique et difficilement applicable, en tout cas dans la phase de transition. Nous ne sommes pas opposés à une adaptation sensible et forte de la politique agricole suisse telle qu’elle vous sera soumise dans le 7ème rapport sur l’agriculture, mais nous estimons que la partie agricole de l’accord du GATT doit être fortement amendée pour être acceptable.

M. Delalay: Dans la Note d’information (annexe 3), je lis en haut de la page 6: «la mise en œuvre de l’accord signifierait un changement radical des moyens de protection à la frontière pour des pays comme la Suisse qui, jusqu’ici, avaient eu recours à d’autres instruments.»22 Je reste assez sceptique devant une telle assertion, et je partage volontiers la position de M. Piot quant au volet agricole des négociations du GATT. Si effectivement, tout doit être réglé sur la base de la tarification, je doute profondément du succès de l’agriculture versée dans des produits spéciaux – je pense à mon canton, producteur de fruits et légumes, et non de céréales et de lait – si l’on devait appliquer une telle disposition.

Präsident: Herr Piot, wenn ich Sie recht verstanden habe, geben Sie den Bauern recht.

Piot: Ich habe Verständnis für die Bauern. Aber die Bauern müssen auch wissen, dass etwas ändern muss – allerdings nicht so viel, wie das die GATT-Runde vorsieht. Halbwegs bin ich einverstanden mit ihnen.

Gadient: Das Dilemma ist ja offensichtlich, und es wird uns in den nächsten Monaten in eine hochakute Diskussion hineinführen, mit der wir alle konfrontiert sein werden. In genereller Weise wurde hier sichtbar gemacht, was passieren würde, wenn wir die Vorzüge des GATT verlieren würden. Kann man vielleicht noch etwas konkreter werden? Unsere exportorientierten Multis wären ja aus den betreffenden Produktionsländern heraus in der Lage, solche Entwicklungen weitgehend aufzufangen, und zudem sind wir vielerorts noch bilateral liiert. Welches sind die Vorstellungen der Restauswirkungen einer GATT-Katastrophe?

Blankart: In den nicht-landwirtschaftlichen Gebieten liegt die Uruguay-Runde hundertprozentig in unserem Interesse. Falls wir nicht teilnehmen sollten, würden nicht nur die grossen Multis betroffen, sondern auch mittlere und exportfähige Kleinunternehmen, und zwar einfach deshalb, weil wir auf sämtlichen Weltmärkten diskriminiert würden und vor allem auch im Bereich der Dienstleistungen – 60 Prozent unseres Bruttosozialproduktes – den Zugang zum Markt nicht hätten. Und dann wird das Volkseinkommen zurückgehen, folglich auch die Kapazität fiskalischer oder konsumentenmässiger Natur, die Landwirtschaft – zu Recht – zu unterstützen. Sie haben das Kernwort gesagt, Herr Gadient: das ist ein echtes Dilemma. Wenn wir an der Runde nicht teilnehmen, werden wir umso stärker in die Arme der EG gedrängt; wenn die Runde nicht zustande kommt, riskieren wir eine Blockbildung Nordamerika, Europa und Südostasien, und hier würden wir zwischen den Blöcken zermalmt, ausser wir würden der EG beitreten. Folglich: Nicht-Teilnahme am GATT-Resultat oder Nicht-Zustandekommen eines GATT-Resultates würde uns sehr stark und zwingend in die EG führen.

Präsident: Mit dem gleichen Resultat vermutlich.

M. Girard, ambassadeur: Si nous entrions dans la CEE, on reprendrait les résultats du GATT. De ce point de vue, c’est une «no win situation».

D’ores et déjà, nous ressentons les conséquences en Suisse de certaines imperfections du système économique et commercial international que le GATT essaie de surmonter, notamment en matière de propriété intellectuelle. Un certain nombre d’entreprises importantes – notamment dans le domaine pharmaceutique – quittent la Suisse et rejoignent certains havres de protection de la propriété intellectuelle tels que les USA et le Japon, par exemple dans le secteur de pointe qu’est la biotechnologie, car il n’existe pas de telle protection sur le plan international. Le GATT s’emploie à établir ces normes minimales de protection.

(à M. Delalay) La phrase que vous citez est parfaitement sincère, car nous pensons que nous devons être ouverts et sur les conséquences, et sur l’importance de l’ajustement structurel GATT. Ce serait en effet un changement radical au niveau de l’instrumentation de notre politique agricole. Mais depuis ces 5 dernières années, la Suède et la Norvège sont en train d’apporter ces changements.

Lorsque nous sommes entrés au GATT en 1966,23 nous avons pris des engagements en vertu desquels nous avons eu un traitement préférentiel en matière de politique agricole, mais pour lequel les autres secteurs de l’économie suisse ont payé. Une partie importante de ces engagements était de dire que nous maintiendrions nos marchés ouverts selon une norme de 55% d’auto-approvisionnement. Nous en sommes aujourd’hui à plus de 65% et nos partenaires nous font valoir que nous avons violé nos engagements. Notons que chaque année, nous avons fait l’examen de notre protocole d’accession.

Je voudrais encore dissiper une illusion: si nous pouvions maintenir juridiquement notre protocole d’accession au GATT, je peux vous assurer que sous forme de plainte et d’établissement de panels, n’importe quelle délégation pourrait vider ce protocole de son contenu et nous forcer à accomplir la réforme de notre politique agricole.

Piot: Ich habe eine etwas differenziertere Beurteilung, bin aber in den Grundzügen mit den Darlegungen von Herrn Girard einverstanden. Ich möchte nur noch auf eines hinweisen: Durch unsere Beitrittsprotokolle konnten wir eine Agrarpolitik entwickeln, die uns einen guten Schutzstand gegeben hat. Wenn wir jetzt alle Länder gleich behandeln, wie dies der Antrag Dunkel vorsieht, ist im Vergleich zu den anderen Ländern die Differenz für die Schweiz viel zu gross. Darum sage ich: Einverstanden, so weit wie möglich müssen wir in Richtung Antrag Dunkel gehen; aber wir brauchen längere Fristen, weil unsere Ausgangslage eine ganz andere ist als die der anderen Länder.

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