Language: French
28.12.1991 (Saturday)
Évaluation préliminaire du compromis du 20.12.1991 susceptible de conduire à la clôture du Cycle de l'Uruguay
Information note to the Federal Council [since 1987] (Info)
Le projet d'Acte final présenté est le fruit imparfait de cinq ans de négociations intensives. Il est néanmoins beaucoup plus achevé en termes politiques, juridiques et économiques que l'accord de décembre 1990. La conjoncture internationale dégradée poussera probablement les États à réfléchir à deux fois avant de rejeter l'accord.
How to cite:
Copy
Facsimile
