dodis.ch/58864Séance du 12 février 1991 de la Commission de l’économie du Conseil national1

Stand der Verhandlungen im Rahmen des GATT (Uruguay-Runde)

M. Delamuraz, conseiller fédéral:

Cette négociation est une suite de «douches écossaises». Elle fait partie des plus imprévisibles et des plus dures que nous ayons connues. Lors de cette semaine folle qui s’est déroulée à Bruxelles du 3 au 7 décembre2 dans une ambiance médiatique incroyable le spectacle a eu lieu davantage en dehors des grill-rooms. Les acteurs du jeu étaient essentiellement les représentants des pays nantis.3 L’interruption de la négociation et la cassure irrémédiable ont pu être évitées également grâce au rôle tenu par la Suisse.4 Les divergences en matière agricole étaient parvenues à un point d’extrême tension et heureusement notre pays n’était pas au cœur du cyclone, du moins momentanément, car le groupe de Cairns et les États-Unis d’une part et la Communauté européenne d’autre part s’affrontaient directement. La Suisse, en raison de la modestie de son offre agricole n’a jamais été désignée comme le «mouton noir».5 Le fait que la conférence ait été sagement ajournée et qu’elle ait été reprise sous une autre forme en janvier est extrêmement positif. Toutefois, comme une hirondelle ne fait pas le printemps, les progrès de cette négociation ne laissent pas apparaître l’espoir d’un succès à court terme. Nous sommes effectivement engagés dans un passage difficile qui promet d’être plus long que prévu.6

Cette situation est d’autant plus regrettable que des progrès importants ont été réalisés à Bruxelles dans les autres volets. Des percées politiques importantes ont été accomplies, notamment dans les domaines de la protection de la propriété intellectuelle,7 des règles,8 etc. Nous ne pouvons cependant pas les considérer comme des acquis car rien ne sera admis aussi longtemps qu’un accord sur le volet agricole n’aura pas abouti.

Mon appréciation sur le futur est destinée à un cercle très fermé, car il faut sauvegarder les intérêts de la négociation. L’espoir d’un aboutissement de l’Uruguay-Round à fin février est un leurre. De deux choses l’une; le gouvernement américain dépose au Congrès une demande de prolongation de son mandat de négociation avant fin février ou il y renonce.9 Dans cette dernière hypothèse, l’Uruguay-Round serait liquidé. Un nouveau processus lui ressemblant serait sans doute engagé ultérieurement. Dans le cas de la première hypothèse, le Congrès aurait jusqu’au mai 31 pour s’opposer à la demande. S’il ne manifeste aucune réaction d’ici là l’Uruguay-Round pourrait se poursuivre pour une durée maximale de deux ans. Si tel était le cas, un des plus importants protagonistes étant habilité à reprendre la discussion, les autres partenaires du GATT agiraient de même. Je ne peux pas actuellement préjuger de leur future volonté d’aboutir. S’agissant de la Suisse, ses forces sont intactes, car nous soulignons toujours la nécessité de réussir de bonnes négociations dans le cadre du GATT. Quand je constate que certains États ont été incapables de réagir lorsqu’ils étaient sous la pression du temps, je doute de leurs possibilités et de leur volonté réelle de réussite lorsque cette pression aura disparu. L’avenir est préoccupant en matière de négociation sur le commerce international.10

Le retard considérable dans l’évolution de ce dernier nous condamne à effectuer des échanges commerciaux avec un instrument international vieux de trente ans, à nous cantonner dans les produits manufacturés puisque les règles et les services ne sont toujours pas inclus. La réalité de 1991 est très différente.

La situation actuelle de la réglementation du commerce mondial entraîne des perturations dans d’autres domaines également, notamment dans le désendettement.11 Comment mettre sur pied des programmes cohérents et intelligents dans ce secteur si les règles du commerce mondial ne soutiennent pas ces opérations.

H. Nussbaumer:

Das würde also bedeuten, dass die EG Nutzniesserin des Zollabbaus wäre und einspringen würde, sobald die Schweiz gezwungen wäre, die Landwirtschaftspolitik zu drosseln.

Im EWR ist vorgesehen, dass Agrarexporte nach wie vor subventioniert würden, wäre es möglich, hier Antidumping zu machen?12

M. Matthey:

Le fait que notre position dans le volet agricole n’ait pas été directement attaquée est-il dû à la prise de position de la Communauté? La divergence entre le groupe de Cairns et les États-Unis d’une part et la Communauté européenne de l’autre nous a-t-elle servi ?

Le secteur de la propriété intellectuelle sensibilise les pays en développement.13 D’autre part, je comprends entièrement le désir de nos négociateurs de défendre le savoir-faire de notre industrie. En revanche, la dureté dont nous faisons preuve dans les délais de respect de la propriété intellectuelle (20 ans) n’est-elle pas excessive?14

M. Maitre:

Un assouplissement substantiel de la position de la Communauté dans le cadre des négociations du GATT n’est-elle pas difficile tant qu’elle n’aura pas consolidé véritablement son marché intérieur sur la base de son programme et de ses échéances? La Communauté, bien qu’elle s’en défende dans ses discours officiels, ne cherche-t-elle pas à opposer un protectionnisme de fait à une libéralisation de droit?

H. Blankart:

Es trifft zu, dass die EG die Efta-Staaten dazu benützen möchte, für die südlichen Staaten neue Exportmärkte zu erschliessen. Anlässlich einer ersten Konsultation diesbezüglich hat die EG eingesehen, dass Freihandel ohne gemeinsame Agrarpolitik nicht denkbar ist. Das EG-Dossier enthält vier Bereiche (Harmonisieren der sanitären und veterinären Vorschriften; die Ausweitung des Protokoll Nr. 2; Konzessionen tarifarischer Natur für Produkte, die vor allem für südliche Staaten von Interesse sind; die Idee, sämtliche Zölle und mengenmässigen Beschränkung abzubauen).15

Wir haben bei den Verhandlungen klargemacht, dass wir den Entwicklungsländern im GATT den Marktzugang nicht refusieren dürften.16

M. de Pury:

Certes, la Suisse a pu se cacher partiellement derrière le «gros dos» de la Communauté, mais elle n’a pas non plus la même position qu’elle. Nous sommes importateurs pour les produits agricoles et admettons une réduction de nos subventions à l’exportation, alors que la Communauté n’accepterait une réduction que dans la mesure où ses excédents baisseraient. La Suisse est également prête à prendre des engagements séparés dans trois domaines: subventions à l’exportation, soutien à terme et mesures à la frontière, alors qu’il n’en est rien pour la CEE.17 D’une manière générale, les gens ont senti à Bruxelles que la Suisse souhaitait la réussite à tout prix, alors que la Communauté a finalement fait capoter la réunion du mois de décembre.

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, il faut distinguer entre les délais de protection pour les brevets par exemple qui doivent être les mêmes pour tout le monde et les délais d’introduction des règles dans les pays en développement. On ne peut évidemment pas demander à ceux-ci leur mise en œuvre immédiate. Nous devons prévoir une période de transition qui pourrait être individualisée en fonction du degré de développement.

Depuis le début de la négociation la Communauté a été beaucoup moins ouverte que nous. Dans 80% des domaines, excepté l’agriculture, nos positions sont plus proches des pays de l’ASEAN, des autres pays de l’AELE et des États-Unis. Par exemple, nous sommes opposés aux subventions internes, alors que la Communauté y est favorable sans la mise en place d’aucune règle.18 Pourquoi la CEE défend-elle une position plus protectionniste que la nôtre? Est-ce parce que le jour où nous en deviendrons membre nos intérêts auront changé? Ou bien est-ce parce que la Communauté ne défend pas les intérêts des petits pays ouverts sur le monde? Cette dernière variante correspond probablement plus à la réalité. D’ailleurs, la Commission défend des positions très contestées par des pays comme la Hollande, la Grande-Bretagne et partiellement même par l’Allemagne. Cette attitude est certainement due au fait que la Communauté se concentre sur la libéralisation intérieure. Le syndrome «forteresse» est évident dans le cadre du GATT. Nous devons garder à l’esprit cet élément dans les deux négociations que nous menons: GATT et EEE, et nous battre pour une Communauté ouverte.

S’agissant de la négociation dans le cadre de l’Uruguay-Round, la Suisse souhaite créer et mettre en œuvre immédiatement les réformes qui sont mûres dans plusieurs secteurs. Il vaut mieux éviter d’entrer dans la période beaucoup plus difficile et incertaine qui nous attend sans terminer les négociations sur les volets où un accord pourrait aboutir. Qui sait si dans les deux prochaines années ce qui a été réussi dans certains domaines ne s’écoulera pas? La prolongation des discussions est inévitable et le prix de la réussite aura tendance à monter dans le secteur agricole. La Suisse tentera de faire monter les prix également dans les autres domaines.19

Zu Herrn Nussbaumer: Es geht nicht darum, die Exportsubventionen in Zölle umzuwandeln, sondern sie müssen via GATT-Runde wenigstens partiell abgebaut werden. Das ist das wichtigste Ziel der ganzen Verhandlung, und da sind wir einig mit den USA. Diese Reduktionen müssen weitergehen als die bei den Grenzmassnahmen und bei den internen Massnahmen.