Langue: français
1.11.1978 (mercredi)
Territoires occupés par Israël et applicabilité du droit des conflits armés
Rapport (R)
• confidentiel
Étude juridique qui éclaire le débat sur les territoires occupés par Israël. Même si la IVème Convention de Genève ne s'applique pas sur tous les territoires occupés, les établissements civils créés par Israël sont contraires au droit international et par conséquent illégaux.
Référence:
B.58.2 Israël
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