Lingua: francese
19.9.1994 (lunedì)
No 1607. Agence européenne pour l'environnement. Négociations avec la Communauté européenne en vue de la conclusion d'un accord bilatéral
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
La Suisse propose formellement des négociations à la Communauté européenne afin de conclure un accord bilatéral pour une adhésion de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement. La conduite des négociations sera confiée au Bureau de l'integration en co-responsabilité avec l'Office fédéral de l'environnement, des forets et du paysage.
Également: Proposition du DFAE, du DFI et du DFEP du 13.9.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFAE, du DFI et du DFEP du 13.9.1994 (annexe).
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