Langue: français
19.9.1994 (lundi)
No 1607. Agence européenne pour l'environnement. Négociations avec la Communauté européenne en vue de la conclusion d'un accord bilatéral
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La Suisse propose formellement des négociations à la Communauté européenne afin de conclure un accord bilatéral pour une adhésion de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement. La conduite des négociations sera confiée au Bureau de l'integration en co-responsabilité avec l'Office fédéral de l'environnement, des forets et du paysage.

Également: Proposition du DFAE, du DFI et du DFEP du 13.9.1994 (annexe).
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