Sprache: Französisch
19.2.1992 (Mittwoch)
EEE: Nouvel avis demandé à la Cour et report du paraphe
Telex (Fernschreiben) (Tx)
• dringend
Quelques jours après la décision de terminer les négociations, la Commission est revenue sur sa décision et souhaite désormais demander un deuxième avis à la CJCE. Cela repousse la date de la paraphe au moment où la Cour rendra son avis.
Également: EEE: Deuxième avis demandé à la Cour de Justice des CE, 19.2.1992 (annexe).
Également: Debatte im REX-Ausschluss des Europäischen Parlamentes (EP) vom 19.2.1992, nachmittags (annexe).
Également: EEE: Deuxième avis demandé à la Cour de Justice des CE, 19.2.1992 (annexe).
Également: Debatte im REX-Ausschluss des Europäischen Parlamentes (EP) vom 19.2.1992, nachmittags (annexe).
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