Dossier CH-BAR#E7113A#2001/192#1958*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
18.2.1992	61087		Memo	Vote on European Economic Area (EEA) (1992)	La rencontre de la délégation économique permanente permet de mesurer le degré de satisfaction des partenaires économiques, syndicats et associations patronales, quant à l'accord EEE actuel....	ml
19.2.1992	62859		Telex	Negotiations EFTA–EEC on the EEA-Agreement (1989–1991)	Quelques jours après la décision de terminer les négociations, la Commission est revenue sur sa décision et souhaite désormais demander un deuxième avis à la CJCE. Cela repousse la date de la paraphe...	fr