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13.11.1991 (Mittwoch)
No 2233. «Cycle de l'Uruguay»: état de la négociation et précision du mandat de la Délégation suisse pour la phase finale de la négociation
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Faisant suite au précédent mandat de négociation de la délégation suisse, le Conseil se prononce à nouveau sur la position officielle que doit avoir la Suisse face à la brevetabilité du vivant. En effet, cette question particulière fait l'objet de débat au sein de la population mais également entre le DFI, le DFJP et le DFEP.
Également: Proposition du DFEP du 27.9.1991 (annexe).
Également: Offre conditionnelle de la Suisse concernant les engagements initiaux sur le commerce des services (projet) du 25.9.1991 (annexe).
Également: Co-rapport du DFI du 18.10.1991 (annexe).
Également: Prise de position du DFEP du 22.10.1991 (annexe).
Également: Prise de position du DFJP du 29.10.1991 (annexe).
Également: Réplique du DFI du 5.11.1991 (annexe).
Également: Réponse du DFJP du 11.11.1991 (annexe).
Également: Prise de position du DFI du 12.11.1991 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 27.9.1991 (annexe).
Également: Offre conditionnelle de la Suisse concernant les engagements initiaux sur le commerce des services (projet) du 25.9.1991 (annexe).
Également: Co-rapport du DFI du 18.10.1991 (annexe).
Également: Prise de position du DFEP du 22.10.1991 (annexe).
Également: Prise de position du DFJP du 29.10.1991 (annexe).
Également: Réplique du DFI du 5.11.1991 (annexe).
Également: Réponse du DFJP du 11.11.1991 (annexe).
Également: Prise de position du DFI du 12.11.1991 (annexe).
Aktenzeichen:
2540.1
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