Lingua: Multilingua
15.3.1978 (mercoledì)
No 496. Action spéciale en faveur des pays en développement
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Action spéciale en faveur de plusieurs pays en développement à faible revenu par la transformation en dons des crédits qui leur avaient été consentis au titre de l'aide publique et qui n'ont pas encore été remboursés.
Également: Département de l'économie publique et département politique. Proposition commune du 24.2.1978 (annexe).
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 6.3.1978 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique et département politique. Proposition commune du 24.2.1978 (annexe).
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 6.3.1978 (adhésion).
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