dodis.ch/48718Proposition du Département politique au Conseil fédéral1

Conseil de l'Europe: Signature de la Charte sociale européenne par la Suisse

1. Durant les années qui suivirent notre adhésion au Conseil de l'Europe (1963)2, nos efforts de rapprochement envers l'œuvre d'harmonisation du droit entreprise par l'Institution de Strasbourg ont essentiellement porté sur les conditions à réaliser chez nous en vue de pouvoir ratifier la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales3. Les indéniables progrès ainsi accomplis en Suisse sur le plan des droits civils et politiques – meilleure protection des libertés fondamentales et extension des droits politiques aux citoyennes – devraient maintenant aussi s'accompagner d'engagements parallèles à l'endroit de l'édifice social européen.

2. Le premier pas à franchir dans cette direction consisterait à signer la Charte sociale européenne4, traité qui, dans une large mesure, constitue le pendant, ou le complément, sur le plan social, des libertés et droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. La Charte est conçue comme un instrument de progrès social essentiel, à la fois dynamique, souple et peu contraignant eu égard à la nature complexe des droits et principes que les États contractants s'engagent à réaliser et à garantir au moyen de cette Convention.

3. Sur le plan fédéral, les initiatives prises en faveur d'une adhésion de la Suisse à la Charte sociale européenne remontent à 1962, année qui a précédé notre entrée au Conseil de l'Europe. Les lacunes alors constatées dans notre système social ont été progressivement comblées, notamment à la suite des révisions successives de l'AVS/AI5 et des améliorations de quelques autres prestations sociales. Cette évolution positive a bientôt suscité des initiatives parlementaires invitant le Conseil fédéral à signer la Charte sociale européenne:

En l'espèce, il s'agit des initiatives suivantes:

• – le Postulat Muheim, du 16 décembre 19706, invite le Conseil fédéral à examiner la possibilité, pour notre pays, d'adhérer à la Charte sociale et à présenter un rapport aux Chambres à ce sujet;
• – le Postulat de la Commission des affaires étrangères du Conseil des États, du 8 décembre 19707, lequel – en des termes pratiquement identiques – invite également le Conseil fédéral à présenter un rapport aux conseils législatifs sur les conditions requises pour que la Suisse puisse signer la Charte sociale, que ces conditions soient déjà remplies ou qu'il faille encore les réaliser.

En réponse à une petite question du Conseiller national Wyler du 3 octobre 19738, le Conseil fédéral a été amené à déclarer que les travaux visant à donner suite à ces deux postulats n'étaient pas encore terminés. À la suite d'une question ordinaire, posée le 11 décembre 19759, par le Conseiller national Muheim, le Conseil fédéral a été amené une nouvelle fois à préciser l'état des travaux tendant à donner une suite concrète aux initiatives parlementaires dont il est saisi depuis plus de cinq ans.

4. Dans son rapport à l'Assemblée fédérale sur les grandes lignes de la politique gouvernementale durant la législature 1971/7510, le Conseil fédéral s'était assigné comme deux de ses tâches principales, le développement de l'État social régi par le droit et, sur le plan extérieur, le renforcement de la solidarité internationale. À cet égard, la signature prochaine de la Charte sociale s'inscrirait valablement dans le cadre de ces objectifs fondamentaux, d'autant plus que la ratification de ce traité figure à nouveau en bonne place parmi les buts fixés à la législature en cours.

5. Dans l'immédiat, ce premier pas (signature) n'impliquerait encore aucune obligation concrète pour la Confédération. Un tel geste initial aurait en revanche le mérite d'ouvrir la voie à notre ratification ultérieure de la Charte, favorisant ainsi une plus large prise de conscience des problèmes sociaux dans l'opinion publique. Une telle décision constituerait aussi une première réponse positive à l'engagement que les auteurs des initiatives parlementaires et, derrière eux, une large part de la population active, d'importantes fractions politiques et de la presse écrite appellent de leurs vœux depuis plusieurs années.

6. Au surplus, la signature de la Charte revêtirait une importance certaine dans nos relations avec les États membres du Conseil de l'Europe et contribuerait à resserrer davantage encore les liens qui nous unissent déjà à nos partenaires européens.

7. À la suite des initiatives parlementaires évoquées ci-dessus, le Département politique a été désigné comme organe de liaison entre les autres Départements concernés par la Charte sociale. Un groupe de travail interdépartemental s'est réuni dès 1972 pour établir si notre législation et nos institutions socio-économiques remplissent les conditions minimales permettant de ratifier la Charte sociale

8. Après avoir analysé et dressé l'état des positions prises par les services fédéraux consultés en 1973, puis replacé ces avis dans leur contexte actuel, le groupe de travail estime, quant à lui, que les incompatibilités juridiques et autres difficultés rencontrées précédemment ne paraissent plus insurmontables aujourd'hui. Comme le rapport ci-joint tend à le démontrer, les conditions d'adhésion requises semblent, au contraire, réunies ou en voie de l'être dans un proche avenir, de sorte qu'on peut désormais envisager favorablement la signature de la Charte sociale par notre pays.

9. Le rapport ci-joint fait expressément état de deux conditions à réunir au moment d'entamer la procédure de ratification. En effet, les conditions de ratification de la Charte ne seront pleinement remplies que lorsque la discrimination que fait actuellement l'assurance-chômage à l'égard des travailleurs étrangers aura été éliminée. D'autre part, au moment du dépôt de notre instrument de ratification à Strasbourg, il faudra probablement formuler une déclaration visant les dispositions qui, en droit suisse, interdisent aux fonctionnaires de se mettre en grève ou les empêchent d'adhérer à des syndicats ou associations qui prévoient le recours à ce moyen d'action.

Avant d'établir le rapport qui accompagne la présente proposition, le Département politique a consulté les services ci-après de l'Administration fédérale et tenu compte de leurs remarques: Office fédéral des assurances sociales (OFAS), Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT), Division de l'agriculture du Département fédéral de l'économie publique, Division de la justice et Division de la police du Département fédéral de justice et police, Police fédérale des étrangers, Administration fédérale des contributions et Service fédéral de l'hygiène publique.

Vu ce qui précède, le Département politique a l'honneur de proposer:

• 1. Les conclusions du rapport ci-joint concernant la Charte sociale européenne sont approuvées;
• 2. Le Département politique est autorisé à signer la Charte sociale européenne, sous réserve de ratification11.
• 3. La Chancellerie fédérale est chargée d'établir les pouvoirs nécessaires à cet effet et de les remettre au Département politique;
• 4. Le Département politique est chargé de préparer, en collaboration avec les autres Départements intéressés, un message aux Chambres fédérales en vue de la ratification de ce traité12.