Dossier CH-BAR#E2003A#1990/3#136*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
10.5.1976	48551		Notice	Conseil de l'Europe	Le chef du Département politique, P. Graber, a signé à Strasbourg, pour la Confédération suisse, la Charte sociale européenne. Également: Procès-verbal de signature (annexe)	fr
21.7.1976	48552		Lettre	Conseil de l'Europe	Il reste encore quelques problèmes avant que la Suisse puisse ratifier la Charte sociale européenne. Le problème le plus délicat est celui de l’égalité de traitement à accorder aux travailleurs...	fr
28.4.1976	48718		Procès-verbal du Conseil fédéral	Conseil de l'Europe	En adhérant au Conseil de l’Europe, la Suisse a engagé une harmonisation de son droit afin de pouvoir ratifier la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit maintenant de se rapprocher de...	fr
28.4.1976	52387		Procès-verbal du Conseil fédéral	Conseil de l'Europe	Le Conseil fédéral est prié d’expliquer pourquoi les chambres fédérales n’ont pas encore été saisies concernant la ratification du Code européen de la sécurité sociale et s’il ne peut pas proposer...	ml
24.2.1977	52405		Circulaire	Conseil de l'Europe	Le Conseil fédéral a autorisé P. Graber à signer la Charte sociale européenne, sous réserve de ratification, et a chargé le Département politique de préparer un message aux Chambres en vue de ladite...	fr