Dodis - Simple search

13 records found

Date	Nr	Type	Subject	Summary	L
30.4.1975	39245	Circ	Social Insurances	La signature de la charte européenne ne demande pas de modification significative de la législation interne. Les difficultés relevées en 1973 ne paraissent plus insurmontables. La décision est...	fr
28.4.1976	48718	PVCF	Council of Europe	En adhérant au Conseil de l’Europe, la Suisse a engagé une harmonisation de son droit afin de pouvoir ratifier la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit maintenant de se rapprocher de...	fr
10.5.1976	48551	No	Council of Europe	Le chef du Département politique, P. Graber, a signé à Strasbourg, pour la Confédération suisse, la Charte sociale européenne. Également: Procès-verbal de signature (annexe)	fr
21.7.1976	48552	L	Council of Europe	Il reste encore quelques problèmes avant que la Suisse puisse ratifier la Charte sociale européenne. Le problème le plus délicat est celui de l’égalité de traitement à accorder aux travailleurs...	fr
24.2.1977	52405	Circ	Council of Europe	Le Conseil fédéral a autorisé P. Graber à signer la Charte sociale européenne, sous réserve de ratification, et a chargé le Département politique de préparer un message aux Chambres en vue de ladite...	fr
23.3.1977	48553	No	Council of Europe	Réunion pour discuter du projet de message tendant à la ratification de la Charte sociale européenne que la Suisse a signée en 1976. La question de l’opportunité politique de ratifier la Charte ne...	fr
8.8.1977	48760	No	Council of Europe	L’interdiction du droit de grève frappant les fonctionnaires et les efforts pour la faire lever pourrait augmenter les difficultés à trouver une majorité en faveur de la ratification de la Charte...	fr
25.1.1978	48556	PVCF	Council of Europe	Compte tenu de l’importance politique, juridique et socio-économique que revêtirait l’adhésion de la Suisse à la Charte sociale européenne, le Conseil fédéral estime opportun de procéder à une large...	ml
31.1.1978	48570	Circ	Council of Europe	Der Bundesrat hat die europäische Sozialcharta 1976 unterzeichnet. Im Hinblick auf die Ratifikation hat der Bundesrat beschlossen, wegen der politischen, rechtlichen, wirtschaftlichen und sozialen...	ml
30.6.1978	48761	L	Council of Europe	Der Schweizerische Gewerkschaftsbund begrüsst es, dass der Bundesrat die europäische Sozialcharta ratifizieren möchte und erwartet, dass diese ohne Einschränkung so rasch wie möglich erfolgt. Ein...	de
15.8.1978	48572	No	Council of Europe	La campagne d’information en vue d’une éventuelle adhésion de la Suisse à l’ONU pourrait poser problème par rapport aux campagnes à mettre en œuvre en vue d’autres décisions importantes en matière...	fr
10.9.1980	58921	PVCF	Council of Europe	Publication des résultats de la consultation concernant la charte sociale européenne et suites à donner. Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 26.6.1980...	fr
1.6.1983	66199	PVCF	Council of Europe	Der Bundesrat genehmigt den Entwurf der Botschaft betreffend die Europäische Sozialcharta vorerst materiell, das EDA wird noch redaktionelle Änderungen anbringen. Im EDA besteht kein Zweifel, dass der...	de