12 records found
DateNrTypeSubjectSummaryL
30.4.1975
39245CircSocial Insurances La signature de la charte européenne ne demande pas de modification significative de la législation interne. Les difficultés relevées en 1973 ne paraissent plus insurmontables. La décision est...fr
28.4.1976
48718PVCFCouncil of Europe
Volume
En adhérant au Conseil de l’Europe, la Suisse a engagé une harmonisation de son droit afin de pouvoir ratifier la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit maintenant de se rapprocher de...
fr
10.5.1976
48551NoCouncil of Europe Le chef du Département politique, P. Graber, a signé à Strasbourg, pour la Confédération suisse, la Charte sociale européenne.

Également: Procès-verbal de signature (annexe)
fr
21.7.1976
48552LCouncil of Europe Il reste encore quelques problèmes avant que la Suisse puisse ratifier la Charte sociale européenne. Le problème le plus délicat est celui de l’égalité de traitement à accorder aux travailleurs...fr
24.2.1977
52405CircCouncil of Europe Le Conseil fédéral a autorisé P. Graber à signer la Charte sociale européenne, sous réserve de ratification, et a chargé le Département politique de préparer un message aux Chambres en vue de ladite...fr
23.3.1977
48553NoCouncil of Europe Réunion pour discuter du projet de message tendant à la ratification de la Charte sociale européenne que la Suisse a signée en 1976. La question de l’opportunité politique de ratifier la Charte ne...fr
8.8.1977
48760NoCouncil of Europe L’interdiction du droit de grève frappant les fonctionnaires et les efforts pour la faire lever pourrait augmenter les difficultés à trouver une majorité en faveur de la ratification de la Charte...fr
25.1.1978
48556PVCFCouncil of Europe Compte tenu de l’importance politique, juridique et socio-économique que revêtirait l’adhésion de la Suisse à la Charte sociale européenne, le Conseil fédéral estime opportun de procéder à une large...ml
31.1.1978
48570CircCouncil of Europe Der Bundesrat hat die europäische Sozialcharta 1976 unterzeichnet. Im Hinblick auf die Ratifikation hat der Bundesrat beschlossen, wegen der politischen, rechtlichen, wirtschaftlichen und sozialen...ml
30.6.1978
48761LCouncil of Europe Der Schweizerische Gewerkschaftsbund begrüsst es, dass der Bundesrat die europäische Sozialcharta zu ratifizieren und erwartet, dass diese ohne Einschränkung so rasch wie möglich erfolgt. Ein...de
15.8.1978
48572NoCouncil of Europe La campagne d’information en vue d’une éventuelle adhésion de la Suisse à l’ONU pourrait poser problème par rapport aux campagnes à mettre en œuvre en vue d’autres décisions importantes en matière...fr
10.9.1980
58921PVCFCouncil of Europe Publication des résultats de la consultation concernant la charte sociale européenne et suites à donner.

Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 26.6.1980...
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