Language: French
28.4.1976 (Wednesday)
No 737. Conseil de l'Europe: Signature de la Charte sociale européenne par la Suisse
Minutes of the Federal Council (PVCF)
En adhérant au Conseil de l’Europe, la Suisse a engagé une harmonisation de son droit afin de pouvoir ratifier la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit maintenant de se rapprocher de l’édifice social européen en signant la Charte sociale.

Également: Département politique. Proposition du 26.3.1976 (annexe)
Également: Département de l'intérieur. Co-rapport du 7.4.1976 (annexe)
Également: Département politique. Rapport complémentaire du 22.4.1976 (annexe)
Également: Département de l'intérieur. Deuxième co-rapport du 27.4.1976 (annexe)
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 5.4.1976 (adhésion)
Également: Département des finances et des douanes. co-rapport du 5.4.1976 (annexe)
Également: Département politique. Rapprt complémentaire du 7.4.1976 (adhésion)
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 12.4.1976 (annexe)
File references: o.121.311.22520.427.779182/76
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Printed in

Sacha Zala et al. (ed.)

Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 27, doc. 12

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Zürich/Locarno/Genève 2020

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Cover of DDS, 27

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