Lingua: francese
10.7.1972 (lunedì)
No 1252. Négociations horlogères avec les Communautés européennes
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le texte de l'accord complémentaire horloger. Celui-ci remplit les conditions demandées par les Communautés pour inclure le secteur horloger dans le régime général de libre-échange industriel.
Egalement: Département de l'économie publique. Proposition du 29.6.1972 (annexe).
Egalement: Département politique. Rapport joint du 3.7.1972 (adhésion).
Egalement: Département de justice et police. Rapport joint du 5.7.1972 (adhésion).
Egalement: Département de l'économie publique. Proposition du 29.6.1972 (annexe).
Egalement: Département politique. Rapport joint du 3.7.1972 (adhésion).
Egalement: Département de justice et police. Rapport joint du 5.7.1972 (adhésion).
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