Langue: français
10.7.1972 (lundi)
No 1252. Négociations horlogères avec les Communautés européennes
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le texte de l'accord complémentaire horloger. Celui-ci remplit les conditions demandées par les Communautés pour inclure le secteur horloger dans le régime général de libre-échange industriel.

Egalement: Département de l'économie publique. Proposition du 29.6.1972 (annexe).
Egalement: Département politique. Rapport joint du 3.7.1972 (adhésion).
Egalement: Département de justice et police. Rapport joint du 5.7.1972 (adhésion).
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Tags

Industrie horlogère

Union européenne (CEE–CE–UE)

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Auteure / Auteur
Conseil fédéral

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