Langue: français
30.6.1993 (mercredi)
No 1261. Information statistique: négociations avec la Communauté européenne (CE) en vue de la conclusion d'un accord bilatéral
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
L'ouverture de négociations avec la CE en vue de la conclusion d'un accord dans le domaine de la statistique est approuvée.
Également: Proposition du DFAE, du DFI et du DFEP du 28.6.1993 (annexe).
Darin: Mitbericht des EVED vom 29.6.1993 (Beilage).
Également: Proposition du DFAE, du DFI et du DFEP du 28.6.1993 (annexe).
Darin: Mitbericht des EVED vom 29.6.1993 (Beilage).
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