Language: French
30.6.1993 (Wednesday)
No 1261. Information statistique: négociations avec la Communauté européenne (CE) en vue de la conclusion d'un accord bilatéral
Minutes of the Federal Council (PVCF)
L'ouverture de négociations avec la CE en vue de la conclusion d'un accord dans le domaine de la statistique est approuvée.
Également: Proposition du DFAE, du DFI et du DFEP du 28.6.1993 (annexe).
Darin: Mitbericht des EVED vom 29.6.1993 (Beilage).
Également: Proposition du DFAE, du DFI et du DFEP du 28.6.1993 (annexe).
Darin: Mitbericht des EVED vom 29.6.1993 (Beilage).
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