dodis.ch/60997Séance de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 10 août 19921

Information et discussion sur l’EEE

Delamuraz, conseiller fédéral: Bilan de la situation actuelle en Europe:

L’Europe d’aujourd’hui est très différente de l’Europe du début de l’année 1989 où l’idée d’un EEE a été lancée.2 Pendant que la CE se renforçait, il y avait des changements profonds dans le tissu européen: le mur de Berlin tombait, l’Europe de l’Atlantique à l’Oural connaissait une brutale rupture. Il s’en suivait une série de mouvements de nature politique et économique dont nous pouvons dire qu’ils sont loin d’être terminés. Il s’en suivait aussi une grande embrassade unitaire de l’Europe dont nous ne devons pas sous-estimer l’immense valeur et le grand espoir, mais dont nous ne devons pas non plus sous-estimer la fragilité. À un état d’antagonisme et de guerre froide a succédé un état de grande ouverture, mais aussi la création de facteurs politiques virulents nouveaux à l’intérieur de ce continent. Si rien n’est définitivement acquis dans ce changement de l’Europe, nous pouvons reconnaître cependant qu’un grand mouvement, qui porte l’Europe à davantage d’unité, s’est manifesté et qu’il transforme, d’une manière fondamentale, les données dans lesquelles la Suisse doit agir.

Comment la négociation a-t-elle progressé à travers ce changement de décor si important? À quel résultat avons-nous abouti, lors de la signature, par rapport à ce que nous avions voulu? En 1989, les buts de la Suisse étaient les suivants:3

1) Une participation aussi complète que possible de notre part au marché intérieur de la CE.4

2) Des exceptions et des périodes transitoires pour des secteurs sensibles.5

3) Une participation à l’élaboration des règles du grand marché de 1993.6

Le résultat:

1) La Suisse bénéficiera d’un accès immédiat au marché intérieur de la CE.

2) Hormis des secteurs sensibles dont on savait et, partiellement, dont on voulait qu’ils ne fassent pas partie de l’EEE, les solutions transitoires ont été trouvées d’une manière générale: parmi les pays de l’AELE, la Suisse est celui qui bénéficie du plus grand nombre d’exceptions et de périodes transitoires, parce qu’elle est plus impliquée que les autres pays de l’AELE dans le processus de la CE.

3) L’Acquis reste communautaire – les moyens à notre disposition pour exercer notre influence ne correspondent pas à ce que nous avions souhaité, mais ils correspondent à largement plus que ce à quoi nous aurions droit dans un EEE unilatéral, dominé par la CE.7

Bilan de la négociation: Dès l’année prochaine, il y aura en tout cas 17 États qui formeront un marché où prévalent les quatre libertés de circulation et des mesures d’accompagnement qui constituent le plus grand marché commun du monde. La voie que nous avions suivie jusqu’à maintenant était une voie lucide et intelligente de coopération bilatérale avec la CE.

Aujourd’hui, la poursuite d’une politique d’accords bilatéraux avec la CE n’est plus possible; la CE n’est plus disponible pour continuer de tels accords.8 Si on veut collaborer avec la CE, c’est sous la forme de notre participation à des accords du type de l’EEE que ce sera possible. Il y a là aucune forme de satellisation par Bruxelles, il y a là simplement une politique qui s’inscrit en des termes qui seront, à partir du 1er janvier 1993, différents de ce qu’ils ont été. Il revient à la Suisse – et pas à Bruxelles – de dire si elle veut adhérer à l’EEE, ou si elle veut choisir une voie qui la conduira à ne plus passer avec la CE. Le choix qui se pose est là: voulons-nous continuer de jouer institutionnellement le rôle remarquable que nous avons joué en Europe ou le voulons-nous pas?

Nous sommes économiquement dépendants de la CE et des pays de l’AELE pour 80 pour-cent de nos importations et tributaires de ses marchés pour environ 75 pour-cent de nos exportations.9 Si nous ne participons pas à cet EEE, nous créons dès le début des ruptures de traitement entre notre situation et celle des autres pays qui y participeraient. Nous éprouvons, aujourd’hui déjà, de graves difficultés lorsque nous essayons de conquérir certains marchés de la Pologne ou de la Hongrie (exemple Ascom),10 parce que nous n’avons pas pu passer avec ces pays les mêmes accords que ceux que la CE a pu passer. Ce que je vis dans ces Républiques, nous le vivrions quotidiennement avec ceux qui représentent pour nous 80 pour-cent de nos importations et 75 pour-cent de nos exportations. Si nous ne participons pas à cet EEE, nous nous retrouverons dans une situation de solitude: nous aurons des réserves pendant quelques années, mais à la longue c’est une position intenable. Il n’y a pas d’alternative de troisième voie possible à cette solution.

Le Conseil fédéral vous demande de ratifier les résultats de cette longue négociation et de participer à cette aventure européenne qui va exactement dans la ligne de ce que nous avons fait en 1972,11 de ce que nous avons fait par 130 accords depuis lors, et de ce que nous devons faire en fonction de cette géographie nouvelle que l’Europe a acquise entre 1989 et aujourd’hui.12 Le poids de l’Europe a pris une telle importance et une telle signification dans notre économie internationale qu’il faut mettre les chances de notre côté. Si vous voulez organiser l’économie politique de demain et l’avenir de la Suisse en regardant dans le rétroviseur, vous pouvez, mais ce n’est pas comme ça qu’on conduit un pays; on conduit un pays en regardant dans le rétroviseur, mais en regardant surtout devant, et en se rendant compte que les données ont changé.

Calendrier:

1) Votation populaire sur la NLFA (27 septembre 1992):13 Elle devrait permettre, si le peuple l’admet, de dire oui à l’Accord Transit de la Suisse avec la CE. Sans votation positive sur la NLFA, il ne sera pas possible de présenter un accord qui corresponde à ce que nous avons négocié et signé. S’il n’y a pas d’Accord Transit, il ne sera pas possible de présenter un EEE conforme à ce que nous vous soumettons. On peut avoir une décision positive NLFA sans Accord Transit, mais on ne peut pas avoir un Accord Transit sans NLFA. On peut avoir un Accord Transit sans EEE, mais on ne peut pas avoir un EEE sans Accord Transit.14

2) Traité EEE (session extraordinaire d’août et session ordinaire d’automne): Il est dans la compétence du Parlement de devoir dire oui ou non au Traité EEE.15

3) Question du référendum facultatif: Le Conseil fédéral a estimé que la disposition du référendum facultatif pouvait être mise de côté pour ce premier paquet puisque le peuple avait à voter sur un traité et qu’était associé, à la substance de ce traité, une soixantaine de modifications législatives suisses. Les commissions institutionnelles ne sont pas de cet avis, elles pensent qu’un référendum facultatif doit être prévu aussi pour le premier paquet.16 Le Conseil fédéral répondra à ces prises de position avant la session extraordinaire.17

4) Discussion de fond avec d’autres commissions sur le contenu de l’EUROLEX.18

Date de la consultation du peuple et des cantons (6 décembre 1992): Quelques partis gouvernementaux ont exprimé une opinion nuancée – pas encore définitive – selon laquelle cette date du 6 décembre était trop proche. Le Conseil fédéral estime que le 6 décembre 1992 est une date possible.19 Il veut engager une vitesse surmultipliée qui correspond – sans trahir les droits démocratiques de la Suisse – au rythme que prennent tous nos partenaires.20 Nous ne voyons pas ce qu’un renvoi aurait de meilleur quant à la qualité de l’information. Si j’examine ce qui se passe dans les autres pays de l’AELE, je constate que les procédures avancent correctement dans ce domaine; dans les Parlements nationaux de la CE, les affaires se passent également bien, selon des rythmes qui aboutiront sans exception à l’adoption par les douze de l’EEE.

Rapport d’intégration:

Le Conseil fédéral n’a pas voulu laisser dans l’ambiguïté sa volonté politique annoncée au plus long terme, c’est-à-dire sa volonté d’ouvrir des négociations avec la CE en vue d’une adhésion de la Suisse à la CE. Du point de vue de la procédure, ces négociations éventuelles ne pourront commencer que lorsque la CE aura émis un avis à propos de la demande de la Suisse. Cet avis ne sera pas connu avant la fin de cette année, le danger d’un enlacement entre deux négociations est donc éliminé. La procédure dans laquelle nous sommes engagés maintenant ne concerne que l’EEE, et la réponse du Parlement ne portera que sur l’EEE. Tout le reste est spéculation. Le Conseil fédéral a eu l’honnêteté d’annoncer ses intentions, mais les décisions suivront la même procédure démocratique; le moment venu, il y aura une deuxième votation qui n’est nullement engagée par la première.21

Blocher: Herr Bundesrat Delamuraz hat von den Veränderungen in Europa gesprochen, er hat aber nicht alle Veränderungen erwähnt. In den Kreisen, in denen wir verkehren, hören wir immer wieder von Schwierigkeiten im Zusammenhang mit der EG, weil weitgehend etwas beschlossen wird, was der Mentalität, dem historisch und kulturell Gewachsenen widerspricht. Diese Seite sollte auch erwähnt werden.22

Bilaterale Verträge: Das einzige Mittel, das der Bundesrat sieht, ist dieser EWR-Vertrag.23 Ich kann einem Vertrag mit dermassen entwürdigenden Bestimmungen für unser Volk nicht zustimmen. Die Rahmenbedingungen sind für unser Land von Nachteil: politisch, weil wir nicht mehr frei entscheiden können, und wirtschaftlich, weil sie alles andere als liberales Gedankengut sind. Man geht davon aus, dass bilaterale Verträge nicht möglich sind. Wer sagt, dass diese nicht möglich sind? Es ist die EG, denn für sie ist es einfacher, alle Staaten unter einem Hut zu haben. Wir müssen halt bilaterale Verträge erzwingen.24 Es heisst neuerdings, dass uns die Gefahr der Diskriminierung droht, wenn wir den EWR ablehnen. Diese Gefahr der Diskriminierung wird hochgespielt. Wenn es so ist, dass uns die EG dermassen diskriminiert, dann muss ich Sie fragen, ob es klug ist, mit einer solchen Gemeinschaft einen EWR-Vertrag abzuschliessen. Ich könnte mir aber vorstellen, dass es für uns möglich ist, in Assoziationsabkommen hineinzukommen. Die Gefahren, von denen gesprochen wird, drohen uns nur, sofern wir nicht ein bilaterales Abkommen zustandebringen, das diese und jene Frage regelt.

Transitabkommen:25 Diesem Transitabkommen kann man nur zustimmen, wenn man einen EG-Beitritt ablehnt. Treten wir der EG bei, wird es gefährlich, weil die EG das Transitabkommen kündigen und selbst bestimmen kann, wieviele 40t-Lastwagen welche Länder durchqueren. Die EG ist ein Prozess; sie wandelt sich dauernd, und ich frage mich, ob diese Gemeinschaft so demokratisch und föderalistisch sein wird, wie sich die EG-Befürworter das vorstellen.

Referendum: Sie wissen, dass es sich hier um ein Scheinreferendum handelt, das wir einführen, denn: EWR-Recht bricht Schweizer Recht – alles andere ist unwahr. Die Grundfrage ist, ob man eine gewisse Materie vom Staat überhaupt geregelt haben will oder nicht, und diese Grundfrage kann man dem Volk so nicht mehr vorlegen, weil es der EWR-Vertrag nicht mehr ermöglicht. Die Einschränkung des Referendumsrechtes ist so oder so gegeben.

Gros Jean-Michel: Si le peuple disait non à la NLFA, cela mettrait en cause l’Accord Transit et donc l’Accord EEE: est-ce que cela veut dire que le Conseil fédéral devrait retirer le Traité EEE de la votation populaire?

Couchepin: Il y a enfin, dans la CE, des débats plus larges sur les problèmes de fond. On a parlé du déficit démocratique: on dit que ce déficit démocratique n’est pas au niveau de la CE, mais au niveau des différents Parlements des pays qui ne discutent pas assez. On a parlé du principe de subsidiarité: ce principe, finalement, ne veut rien dire politiquement, il va dans la doctrine générale et abstraite, et dans la doctrine dont il est issu en particulier; mais il ne veut pas dire qu’on ne peut pas utiliser des compétences de l’État puisque c’est Bruxelles qui décide.26

(à M. Blocher): On peut parler de la dignité de la Suisse, lorsqu’on a trente secondes à la télévision, parce que ça provoque une émotion. Mais si on va un peu plus loin, la dignité de la Suisse ne vous permet pas de décider si la Suisse doit négocier ou pas négocier. La Suisse doit négocier! Vous prétendez qu’il est encore possible d’avoir des discussions bilatérales. Mais avec qui? C’est parfaitement clair que ça ne peut être qu’avec la CE puisque les liens de ces pays ne permettent pas de faire autrement. Il faut bien séparer la discussion sur l’EEE de la discussion sur l’adhésion à la CE. Je suis très déçu de votre argumentation. Vous êtes excellent quand il s’agit de dire pourquoi les choses vont mal, mais vous êtes faible pour dire comment il faudrait faire en positif. Si j’observe la politique dans ce pays, je constate qu’il y a, surtout en Suisse allemande, beaucoup plus d’émotions que de réflexions. Mais si le débat devient émotionnel, on détruit la démocratie et la capacité d’avancer sur une base commune. À la fin, on a une société où chacun dit «ich fühle...», où chacun va pour soi, et on finit par avoir une sorte d’anarchie.

Jaeger (zu Herrn Bundesrat Delamuraz): Ich finde es schade, dass ich Ihr fulminantes rhetorisches Feuerwerk von soeben am 1. August nicht hören konnte. Das wäre eine Botschaft gewesen, an der man sich hätte festhalten können.

Das Bild vom Rückspiegel finde ich sehr gut: Wenn wir mit dem Rückspiegel fahren, können wir nur noch rückwärtsgehen oder parkieren. Wenn wir aber vorwärtsgehen wollen, können wir nicht nur mit dem Rückspiegel fahren.

(zu Herrn Blocher): Wir sollten versuchen, das Positive und das Negative zu sehen, um dann zu gewichten und am Schluss zu einem Resultat zu kommen; nur auf dieser Basis können wir eine konstruktive Diskussion führen. Nach Ihrer Argumentation aber müssten wir sagen, dass alles falsch ist, was Bundesrat und Parteien bisher gemacht haben. Maastricht: Maastricht hat in vielen Ländern heftige Diskussionen und Kontroversen ausgelöst; das muss man auch erkennen und nicht nur die Schweiz und unsere Angst, diskriminiert zu werden, sehen.27 Würden wir ausserhalb stehen und die EG würde uns diskriminieren, wäre das letztendlich auch Souveränität der EG. Bilaterale Verträge: Denken Sie einmal nicht aus Schweizer, sondern aus EG-Perspektive! Wie wollen Sie in der gegenwärtigen Situation, wo Norwegen, Österreich und Schweden in Verhandlungen treten, bilaterale Verträge schliessen? Ich kann mir nicht vorstellen, wie wir da überhaupt zu einer Diskussion kommen könnten.28

Termin vom 6. Dezember 1992: Der Termin ist sehr eng. Wir haben es nicht so einfach wie Herr Blocher mit seinen Gegenargumenten. Wir müssen noch einiges an Überzeugungsarbeit leisten, und deshalb muss man uns auch die Zeit dazu lassen.29 

Wir müssen in diesem Prozess danach trachten, unsere Rolle optimal spielen zu können. Sofern wir souverän bleiben und diesen Prozess als würdige Partner mit einer eigenen Identität mitgestalten wollen, ist die Linie, die Herr Bundesrat Delamuraz aufgezeigt hat, die einzige Chance. Es gibt keine Alternative.

Strahm Rudolf (zu Herrn Bundesrat Delamuraz): Diskriminierung: Sie haben von den Schwierigkeiten der Ascom in Polen gesprochen;30 ich frage mich, was das mit dem EWR zu tun hat. Soweit ich orientiert bin, hat der EWR keine Drittlandwirkungen; d. h. wenn die Schweiz diskriminiert ist, muss sie so oder so mit Polen ein Handelsabkommen schliessen.

Auswirkungen des EWR auf die Zinsen: In der Botschaft werden die Auswirkungen des EWR auf die Zinsen mit keinem Wort erwähnt. Warum wird dieses Problem in der Botschaft umgangen?31

Die Auswirkungen des EWR auf Beschäftigung und Löhne in der Schweiz: Ich habe dieses Papier32 genau studiert und mir die Grundlagen angeschaut. Dieses Papier hat mir kein Vertrauen in die Arbeit der Ökonomen geschenkt. Ich finde es unseriös, wenn Ihre Leute von einer Lohnerhöhung für die Schweiz reden. Was die Einwanderungshypothese betrifft, wurde einfach die Theorie von Straubhaar übernommen;33 die vom Bundesamt für Statistik publizierte Bevölkerungserhöhung – zusätzlich 450 000 Ausländerinnen und Ausländer in den nächsten zehn Jahren – wurde nicht miteinbezogen.34

Politische Forderung: Es braucht minimale flankierende Massnahmen, um soziale Schäden zu verhindern.35 Ich möchte Ihnen beliebt machen, sich vermehrt diesem Punkt zu widmen.

David: Welches wäre unsere Situation in einem Jahr, wenn wir den EWR ablehnen würden?

1. Wir hätten – mit Herrn Blochers Argumentation – den Binnenmarkteintritt nicht geschafft.

2. Wir hätten nach mehrjährigen Verhandlungen sechs EFTA-Staaten in die Wüste geschickt.

3. Wir würden allein dastehen mit einer Optik, dass wir den Binnenmarkt für unsere Volkswirtschaft nicht brauchen.

Herr Bundesrat Delamuraz hat uns bereits gewarnt: Wenn unsere Volkswirtschaft von diesem Binnenmarkt ausgeschlossen ist, dann hat das für unser Land katastrophale Auswirkungen: Die EG wird uns nicht in der Art, wie Herr Blocher meint, diskriminieren, aber wir werden in ihren Augen einfach zu einer quantité négligeable. Wir erleben nur die Auswirkungen als diskriminierend, ohne dass das jemand für die Schweiz vorgesehen hat. Herr Blocher rät uns bilaterale Abkommen: Diese Fünfer-und-Weggli-Politik lässt sich vielleicht am Fernsehen gut verkaufen, aber sie wird sich rächen. Wer trägt dann die Verantwortung, wenn wir an diesem Binnenmarkt nicht teilnehmen? Die Diskussion sollte ernsthaft geführt werden, wir sollten Argumente austauschen und die Fakten mit den Details auf den Tisch legen. Ich bitte den Bundesrat, auch nach aussen zu sagen, dass dieser Entscheid vom 6. Dezember 1992 für unser Land eine zentrale Bedeutung hat.

Schwab: Entwicklungsklausel:36 Warum wird eine solche Klausel in einen Vertrag genommen, von dem man behauptet, dass die Landwirtschaft ausgeschlossen sei?

Verunsicherung: Wie in der EG mit Minderheiten umgegangen wird, hat das Beispiel Dänemark gezeigt. Brüssel hat kaltblütig erklärt, dass das dänische Nein für den weiteren Verlauf keine Rolle spiele.37 Damit wurde die Verunsicherung auch bei uns gefördert. Der Hauptgrund dieser Verunsicherung liegt aber in der Erklärung des Bundesrates, dass der EWR nur eine Vorstufe zum Vollbeitritt sei, welcher in kurzer Zeit erfolgen müsse.38 Diese Absichtserklärung führt dazu, dass die Mehrheit der Bauern den EWR ablehnen werden.39

Thür: Die Idee des EWR war ursprünglich die, dass man einen eigenständigen Weg der Integration der EG- mit den EFTA-Staaten suchen sollte. Kaum waren aber die Verhandlungen zum EWR abgeschlossen, hat der Bundesrat das Beitrittsgesuch gestellt.40 Das ursprüngliche Ziel des EWR konnte nicht realisiert werden, weil die EG während der Verhandlungen die Bedingungen geändert hat.41 Nun stellt sich die Frage, ob dieser EWR-Vertrag im Hinblick auf eine Vollintegration der richtige Zwischenschritt ist. Wie gedenkt der Bundesrat diesen unbefriedigenden Zustand zu überwinden? Wenn man das EWR-Verhandlungsergebnis kritisch analysiert, ist die Vollintegration die einzige logische Konsequenz. Wo sind aber die politischen Kräfte in diesem Land, die eine Vollintegration anstreben? Aufgrund meiner Beurteilung der politischen Lage befürchte ich, dass der EWR die Endstation sein wird.

Bodenmann: Wir haben am Vormittag bewiesen, wie erfinderisch wir sein können, wenn es um flankierende Massnahmen zum Schutz hochstämmiger Kirschbäume geht (Bundesgesetz über die gebrannten Wasser).42 Es gibt aber in diesem Integrationsprozess weit gewichtigere Probleme als die hochstämmigen Kirschbäume, und für diese Probleme brauchen wir flankierende Massnahmen und Ausnützung der Gestaltungsräume. Das müsste die Politik des Bundesrates und der Bundesratsparteien ausmachen. Die enge Logik, wie sie v. a. vom Justizdepartement entwickelt wurde, hat dieser politischen Notwendigkeit wenig Rechnung getragen. Die Gestaltungsmöglichkeiten sind da, aber wir müssen sie aufzeigen; nur so können die Alleingänger gezwungen werden, ihren Alleingang zu charakterisieren.

Was Herr Blocher sagt, ist wirklich sehr schwach. Er will bilaterale Verträge erzwingen; auf der internationalen Bühne werden Verträge also erzwungen. Keine Minute später sagt er, dass er einer EG, die uns diskriminiert, nicht beitreten möchte! Entweder wird im internationalen Kontext die eigene Position eingebracht und genutzt oder nicht. Die EG politisiert für ihre Länder und die darin lebenden Bürgerinnen und Bürger. Natürlich haben sich die Gewichte verschoben, aber es ist immer noch besser, wenn wir da selbstbewusst mitmachen als wenn wir als kleine Trotzlibuben etwas zu erzwingen versuchen.

Transitabkommen:43 Das Transitabkommen muss in einer Integrationsperspektive weiterentwickelt werden, mit den Möglichkeiten, in einer zweiten Phase die sozialen Kosten abzuwälzen.

Referendum: Es ist wichtig, dass wir nicht nur das Referendum, sondern auch das konstruktive Referendum haben. Ich würde davor warnen, hier irgendwelche Abstriche zu machen. Die direkte Demokratie ist eine Errungenschaft dieses Landes, wir müssen sie den veränderten Verhältnissen anpassen und weiterentwickeln.

Termin vom 6. Dezember 1992: Das Volk soll die Möglichkeit haben, in aller Ausführlichkeit über den EWR-Vertrag zu diskutieren. Wir müssen bis in die Details aufzeigen, weshalb diese Restrukturierungen nötig sind. Die Abstimmung ist zu gewinnen, weil die Alleingänger keinen Weg anzubieten haben. Aber sie ist nur zu gewinnen, wenn die Integrationsbefürworter aufzeigen, wie sie die Probleme der Schweiz in den kommenden Jahren lösen. Hier braucht es eine gewisse Anstrengung des Bundesrates und der Verwaltung. Das Volk wird zugunsten der Integration stimmen, wenn wir ihm zeigen, dass wir die Probleme lösen können.44

Delamuraz, conseiller fédéral: L’Accord Transit et l’Accord EEE:

L’Accord Transit et l’Accord EEE sont deux accords juridiquement distincts, l’un est un accord bilatéral de la Suisse avec la CE, l’autre est un accord multilatéral. Il y a cependant accord de l’un sur l’autre pour la simple raison qu’il y a, dans le Traité sur le Transit, un certain nombre de dispositions qui ne peuvent être réellement appliquées dans le terrain que si l’on dispose d’une infrastructure ferroviaire permettant le transport combiné. En l’absence de ce dispositif essentiel, l’Accord Transit perd une partie considérable de son existence et de sa justification. Il y a de même une relation entre cet Accord Transit et l’Accord EEE pour la bonne raison que l’Accord EEE comprend un chapitre transports qui traite essentiellement des transports routiers et des transports aériens. Qu’est-ce qui se passe au cas où une majorité négative se dégage des urnes le 27 septembre 1992?45 Beaucoup de scénarios sont possibles, j’en retiens trois:

1) Accord EEE sans chapitre transports terrestres: ce cas n’entraînerait pas de conséquences désastreuses pour l’ensemble des transporteurs – à l’exception, naturellement, des transporteurs routiers suisses qui seraient frappés par une discrimination totale.

2) Accord EEE sans chapitre transports: la CE pourrait suspendre tout le chapitre transports jusqu’à ce que la question sur le transit soit réglée; dans ce cas, on aurait une période de discrimination assez longue, touchant les deux secteurs; entre temps, il s’agirait de reconstruire quelque chose – mais nous n’arriverions pas à une solution aussi favorable que celle à laquelle nous sommes arrivés le 21 octobre 1991 dans notre accord avec la CE.46

3) Pas d’EEE du style de l’accord que nous avons traité: ce serait le plus pénible des cas, car on devrait non seulement refaire une NLFA et un Accord Transit moins favorables, mais encore renégocier un EEE.

(à M. Blocher): Nous avons, avec la CE, une intensité d’échanges économiques qui est plus forte que celle de certains pays de la CE elle-même (Belgique, Pays-Bas, Portugal); mais cela se limite aux seuls bien industriels et artisanaux, cela ne touche en rien les échanges de services. Or, vous savez très bien que le secteur des services a pris une importance grandissante. L’intérêt de l’EEE, c’est de donner une dimension moderne, adaptée à l’économie de 1990 et des années qui viennent – et non plus adaptée au régime de l’économie des années soixante et septante. Cette ouverture du marché européen, à laquelle de nombreuses familles suisses n’ont pas accès actuellement, leur est apportée par l’EEE. L’Accord de libre-échange porte sur les droits de douane et les restrictions quantitatives à la douane, alors que l’Accord EEE va beaucoup plus loin: il prend en compte la commercialisation des différents produits des biens et des services; c’est une dimension totalement différente. Vous dites qu’il n’y a qu’à continuer bilatéralement, mais vous savez aussi bien que moi que, pour se marier, il faut être deux – deux ou plus, mais en tout cas deux. Pour réussir un accord bilatéral, il faut aussi être deux. Le trend de la CE n’est plus de passer des traités bilatéraux. Nous avons la certitude que cette méthode ne réussira pas – sauf pour des domaines très spécifiques comme par exemple l’Accord Transit.

(à M. Schwab): Sans Accord EEE, je ne vois pas comment l’agriculture suisse survivra. S’il y a des concessions à faire pour d’éventuels accords bilatéraux avec la CE, en l’absence d’un Accord EEE, on tapera dans l’agriculture suisse à belles dents parce que c’est le secteur privilégié. Ce serait des concessions au prix de sacrifices financiers et économiques considérables pour l’agriculture. Je ne crois pas que la politique agricole que nous voulons conduire puisse se faire avec des secteurs industriels et des services qui, en Suisse, seraient affaiblis par l’absence d’un Accord EEE.

(à M. Bodenmann): La Suisse est capable de beaucoup de forces de transformation et d’adaptation. Elle a montré qu’elle avait des valeurs autochtones de transformation considérables. Mais ces valeurs sont aujourd’hui en baisse. La Suisse n’a plus la même capacité d’adaptation qu’elle a eue dans les années soixante et septante – non pas au niveau de l’économie, mais au niveau de la politique économique et au niveau de la politique tout court, dans la transformation des lois et des institutions publiques. Cela ne veut pas dire que nous devons nous précipiter dans les bras de la CE qui roulerait à notre place et qui nous imposerait les transformations que nous n’avons plus l’audace de vouloir apporter nous-mêmes. La Suisse a limité son adaptation de la législation interne à l’EEE aux seules conditions indispensables parce qu’elle a quand même bon espoir de parvenir dans les domaines souhaitables à des transformations qu’elle apporterait elle-même. Le fait que les procédures de démocratie directe sont plus complexes que celles de démocratie déléguée, imposait au Conseil fédéral un paquet non pas léger mais un paquet limité au nécessaire. Quand nous négocions un traité, nous devons discuter pied à pied et veiller à ce qu’il y ait réciprocité; c’est le moteur de l’ensemble de cette transformation.

(aux MM. Couchepin, Jaeger, David): Actuellement, alors que nous ne sommes liés à la CE que par un accord de 197247 et 130 accords complémentaires, il y a toute une série de domaines – économiques en particulier – qui ne sont pas touchés par les accords avec la CE, mais où nous appliquons des règles communautaires; ce n’est pas pour faire plaisir à Bruxelles, mais pour satisfaire à nos intérêts. L’eurocompatibilité va prendre une signification croissante dans les temps qui viennent. Si nous sommes hors de cet EEE global, il se passera une satellisation claire et nette, une adaptation constante de notre droit au droit communautaire et à la situation communautaire. Je pense qu’il n’y a personne qui souhaiterait cela. Il faut aller un peu au-delà de l’apparence et du droit pur pour voir ce qu’est l’essentiel et ce qu’est l’intérêt de notre pays.

(aux MM. Thür, Schwab): Même si la partie institutionnelle du Traité EEE n’est pas celle que nous avions objectivement formulée, ce traité ne va pas réduire la Suisse à une sorte d’antichambre de la CE. Il ne faut pas oublier qu’il n’y a, en contrepartie, que d’avantages fondamentaux et substantiels. Il y a des choses qu’on a le droit de faire et d’autres qu’on n’a pas le droit de faire, c’est la situation que nous vivons.

Participation à la CE: Le Conseil fédéral a eu l’honnêteté d’annoncer la couleur et de montrer sa volonté d’ouvrir des négociations avec la CE.48 Si le Conseil fédéral avait attendu la fin de la procédure EEE, vous auriez trouvé un bon clan en Suisse qui l’aurait traité comme menteur. On aurait couru le risque, à un moment donné, de rater toute possibilité de négocier.

(à M. Strahm Rudolf): Salaires: Les salaires, dans la démarche EEE comme dans la démarche actuelle, ce n’est pas le fait d’une réglementation ou d’une loi fédérale, mais c’est d’abord le fait d’une économie de vitalité et d’entreprises qui marchent bien. Même si les calculs mathématiques ne sont pas là pour le justifier jusqu’à la dernière virgule, c’est le but général de l’EEE que d’assurer à l’économie une meilleure situation. Taux d’intérêt: Il y a des domaines où l’EEE peut signifier blanc alors qu’actuellement c’est noir; ce sont des domaines qui transformeront les conditions de notre commerce européen. Il y en a d’autres où ces choses ne sont pas directement touchées par l’EEE; c’est le domaine des taux d’intérêt. Les phénomènes des taux d’intérêt ont, pour une bonne part, une nature extra-EEE et extra-communautaire.49

Blankart, (zu Herrn Schwab): Ungefähr ein Viertel meines Amtes arbeitet Tag und Nacht, um die Interessen der Landwirtschaft an der Aussenfront zu verteidigen. Ihr Misstrauen in die Entwicklungsklausel haben wir nicht verdient. Art. 19 Abs. 4 sagt, dass a) die künftigen Liberalisierungen im Rahmen der jeweiligen Agrarpolitik zu geschehen haben und b) auf der Grundlage des beidseitigen Nutzens.50 Die Generaldirektion 4 der EG-Kommission (Landwirtschaft)51 hat mir persönlich gesagt, dass dieser Art. 19 soviel wert ist wie das Papier, auf dem er geschrieben ist.52 Vor diesem Artikel brauchen Sie sich nicht zu fürchten; alles, was geschieht, muss im Rahmen unserer Agrarpolitik geschehen, und es geschieht nur etwas, wenn es im eigenen Interesse ist. Ich kann Ihnen aufgrund meiner Erfahrung sagen, dass Sie nie mehr so billig wegkommen werden wie mit diesem EWR. Meine Befürchtungen gehen in folgende Richtung: Falls wir doch noch ein Abkommen über die Banken zustandebringen, werden die Südstaaten sagen, sie hätten kein Interesse an den Banken, aber wir sollen ihnen etwas bezahlen, d. h. Wein, Gemüse usw.; wir werden Landwirtschaftskonzessionen machen müssen, damit wir im Bankensektor etwas erhalten, und die Banken werden sagen tant pis pour les paysans! – denn die Bauern haben den EWR ja abgelehnt. Ein Auseinanderbrechen von Landwirtschaft und Industrie wäre nicht mehr zu verhindern. Vielleicht, Herr Schwab, treffen wir uns in vier Jahren wieder; dann werde ich Ihnen das, was ich Ihnen heute gesagt habe, wieder in Erinnerung rufen.53

(zu Herrn Blocher): Diskriminierung: Die Diskriminierung ist nichts Hinterlistiges, sie stellt eine Ungleichbehandlung aufgrund unterschiedlicher Rechtsvorschriften dar. Beim Freihandelsabkommen haben wir nur die Zölle und mengenmässigen Beschränkungen an der Grenze abgebaut. Jetzt bauen wir die Hemmnisse bei der Vermarktung und bei der Aufnahme und Ausübung einer Tätigkeit ab. Dies ist mit Rechtsvorschriften geregelt. Wir können die Gleichbehandlung nur durch eine minimale Harmonisation dieser Rechtsvorschriften zustandebringen. Selbst wenn wir einmal im Bankensektor ein Liberalisierungsabkommen zustandebringen würden, würde uns das nicht nur eine Riesenagrarkonzession kosten, sondern wir hätten in der EG nur noch einen Freund, der uns dies vielleicht durchbringen würde, nämlich Deutschland. Das hätte zur Folge, dass – ohne EWR – die Abhängigkeit der Schweiz von einem starken Deutschland dramatisch zunehmen würde. Im EWR hingegen können wir diesen Einfluss multilateral neutralisieren.

Grossen, Vizedirektor BIGA (zu Herrn Strahm): Wenn die Studie des BIGA und des IB zu einer Lohnerhöhung von 4 bis 6 Prozent kommt,54 so ist das nicht identisch mit den 6 Prozent des BIP. Eine solche Gleichstellung wäre nicht haltbar. Es ist rein zufällig, dass die Lohnentwicklung in dieser Studie auf denselben Mittelwert kam.

Löhne: Wir können Ihnen natürlich nicht garantieren, dass die Löhne keinen Einfluss erleiden werden, aber es gibt drei Faktoren, die uns erwarten lassen, dass das nicht der Fall sein wird:

1) Stärkung der Wettbewerbsfähigkeit

2) Besserung der Arbeitsplatzangebots

3) Steigerung der Arbeitsproduktivität

Aus diesen Elementen schliessen wir eine Zunahme der Löhne. Ein weiteres Element, das uns in dieser Beurteilung bestärkt, ist die heutige Situation in der EG: Es hat bis heute keine Lohnnivellierung stattgefunden.

Arbeitslosigkeit: Es gibt drei Faktoren, die gegen eine starke Zunahme der Arbeitslosigkeit sprechen:

1) Unterschiedliche Quoten innerhalb der EG-Staaten

2) Wirtschaftliche Stärkung der unterprivilegierten Regionen Europas

3) Verbesserung der Auffangnetze

Ich kann Ihnen natürlich keine Garantie über die Entwicklung der Arbeitslosigkeit abgeben, aber auch hier sprechen alle Faktoren gegen eine starke Zunahme der Arbeitslosigkeit.

La séance est levée: 18 h 00