Langue: français
2.4.1971 (vendredi)
Procès-verbal no II de la 12e séance du Conseil fédéral du 31.3.1971
Procès-verbal des délibérations du Conseil fédéral (PVCF-D)
Modification de l'arrêté du Conseil fédéral du 16.3.1970 limitant le nombre de travailleurs étrangers. Un contingent est attribué à la Police fédérale des étrangers permettant la transformation d'autorisations saisonnières en autorisations pour des activités à l'année.
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