Sprache: Französisch
2.4.1971 (Freitag)
Procès-verbal no II de la 12e séance du Conseil fédéral du 31.3.1971
Verhandlungsprotokoll des Bundesrats (PVCF-D)
Modification de l'arrêté du Conseil fédéral du 16.3.1970 limitant le nombre de travailleurs étrangers. Un contingent est attribué à la Police fédérale des étrangers permettant la transformation d'autorisations saisonnières en autorisations pour des activités à l'année.
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
