Language: French
11.1.1991 (Friday)
Loi fédérale du 30.6.1972 sur le matériel de guerre (RS 514.51; LMG)
Report (R)
La question de savoir s'il est possible de légiférer – et donc potentiellement d'interdire – sur des exportations concernant du matériel de guerre livré par des entreprises suisses mais ne passant pas par la Suisse est posée à l'OFJ dans le cadre d'une réflexion plus large sur la révision de la LMG.
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