Langue: multilingue
13.11.1991 (mercredi)
No 2229. Accord de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI) avec la République du Pérou
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le texte de l'accord négocié entre la Suisse et le Pérou relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements entre les deux pays est approuvé. Il retient les principes fondamentaux défendus par la Suisse dans ce domaine.
Également: proposition du DFEP du 11.11.1991 (annexe).
Également: proposition du DFEP du 11.11.1991 (annexe).
Référence:
2310.1
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