Cf.
- E 2001(E) 1978/84, vol. 234, C.41.124.5.2.1
- E 2001(E) 1980/83, vol. 185, C.41.124.5.2.1.
- E2001E-01#1982/58#566* (Übereinkommen zur Beilegung von Investitionsstreitigkeiten zwischen Staaten und Angehörigen anderer Staaten (Weltbank) [1971 - 1972]
- E2001E-01#1987/78#990* (Übereinkommen zur Beilegung von Investitionsstreitigkeiten zwischen Staaten und Angehörigen anderer Staaten. Weltbank [1973 - 1975] e. a., lettre du 1.11.1974: "La Suisse est partie, depuis le 14.6.1968, à la Convention pour le règlements des différents entre Etats et ressortissants d'autres Etats (RO 1968, 1022). Cette Convetion a instituté un Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, qui a pour but d'offrir aux Etats et aux investisseurs étrangers des moyens de conciliation et d'arbitrage pour régler leurs éventuels différents (Art. 1). Le Centre tient une liste de conciliateurs et une liste d'arbitres à cette fin (art. 3). Pour plus de détails sur cette Convention, nous nous référons au message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale du 15.12.1967 concernant son approbation (FF 1967 II 1460).