Language: Multiple languages
13.11.1991 (Wednesday)
No 2229. Accord de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI) avec la République du Pérou
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le texte de l'accord négocié entre la Suisse et le Pérou relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements entre les deux pays est approuvé. Il retient les principes fondamentaux défendus par la Suisse dans ce domaine.
Également: proposition du DFEP du 11.11.1991 (annexe).
Également: proposition du DFEP du 11.11.1991 (annexe).
File reference:
2310.1
How to cite:
Copy
Facsimile
