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16.10.1991 (mercredi)
No 2013. Réglementation de la main-d'oeuvre étrangère 1991/92. Modification partielle de l'Ordonnance du conseil fédéral limitant le nombre d'étrangers du 6 octobre 1986
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le projet d'assouplissement de l'ordonnance limitant le nombre d'étrangers est accepté. Il assoupli quantitativement et qualitativement les conditions d'accès au marché du travail, notamment pour les personnes d'Europe occidentale et centrale.

Également: Proposition du DFEP et du DFJP du 7.10.1991 (annexe).
Également: Projet de l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers OLE / Verordnung über die Begrenzung der Zahl der Ausländer BVO (annexe).
Également: Commentaires explicatifs des modifications apportées à l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers / Erläuterungen zur Änderung der Verordnung über die Begrenzung der Zahl dre Ausländer (annexe).
Également: Réglement pour les étrangers1991/92; synoptique / Ausländerregelung 1991/92 - Übersicht (annexe).
Également: Freigegebene Höchstzahlen, Kontingentsperiode November 1991-Oktober 1992 (annexe).
Également: Tableau comparatif / Vergleichende Darstellung (annexe).
Également: Rapport sur les résultats de la procédure de consultation / Bericht über die Ergebnisse des Vernehmlassungsverfahrens (annexe).
Également: Projet de lettre aux cantons, partis politiques et associations / Entwurf der Schreiben an die Kantone, politischen Parteien und Verbände (annexe).
Également: Co-rapport du DFAE du 14.10.1991 (annexe).
Également: Réponse du DFEP et du DFJP du 15.10.1991 (annexe).
Référence: 530.1
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Auteure / Auteur
Conseil fédéral
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