dodis.ch/54876 Notice du Secrétaire d'État du DFEP, Blankart, au Chef du DFEP, le Conseiller fédéral Delamuraz sur le droit des sociétés dans le cadre de l'accord de l'EEE1

Réunion de la Délégation économique permanente, 29 mars 1990

Deux thèmes ont été abordés lors de cette réunion: j'ai premièrement présenté avec MM. les Ambassadeurs  Staehlin 2 et Girard le programme de continuation du financement de mesures de politique économique et commercial, y compris de mesures de désendettement, au titre de la coopération internationale ou3 développement4 qui n'a pas soulevé de commentaires particuliers de la part des participants. Le deuxième thème abordé concernait le droit des sociétés dans le cadre de la realisation5 de l'EEE et a abouti à un large tour d'horizon des problèmes y relatifs.

Après avoir6 indiqué que dans la phase exploratoire la Commission des CE d'une part, a insisté sur l'importance pour la reprise de tout l'acquis en matière de droit de sociétés pour la réalisation d'un véritable EEE et que, d'autre part la Suisse se trouve isolée au sein de l'AELE (en demandant une période transitoire générale pour le droit de sociétés assortie d'exceptions permanentes concernant la reprise des directives qui concernent la publication et le contrôle des comptes annuels et consolidés). 7la discussion s'est articulée autour de trois questions posées par le Directeur de l'Office de la Justice (federführend en la matière) M. Koller:8

La volonté de créer, par le biais de l'EEE, des conditions semblables à celles d'un marché interieur, dans la mesure de possible et en préservant l'identité suisse a été clairement réaffirmée et partagée par les milieux representés.

Dans le domaine du droit des sociétés, les moyens qui devraient être aloués10 à la réalisation de cet objectif, le prix à payer, sont diversement évalués:

Pour M. Moser (Vorort) seule la législation communautaire en vigueur qui a un effect11 direct sur les activités à caractère transfrontière des sociétés et qui est nécessaire à la réalisation des quatre libertés devrait constituer l'acquis pertinent.12 De plus,13 le Vorort se base sur le principe de la territorialité pour s'opposer à la reprise de l'acquis en matière de publication et de contrôle des comptes annuels et consolidés (exceptions permanentes demandées pour les 4ème, 7ème, 8ème et 11ème Directives).14 Ainsi, le droit suisse en préparation, qui reste éloigné des standards minimums contenus dans les directives de la CE, est jugé suffisant pour régir la pratique en Suisse alors que les sociétés suisses présentes dans la CE doivent déjà aujourd'hui se soumettre au droit communautaire.15

M. Colombo  (BI DFAE/DFEP) précise qu'il existe un lien direct entre les directives sur les comptes et la réalisation notamment des libertés de circulation des capitaux et des services (services financiers notamment).16 De plus,17 un système basé sur la surveillance dans les pays d'origine nécessite un degré minimum d'harmonisation (en l'occurence représenté pour18 les standards contenus dans les directives CE) permettant de garantir l'équivalence.

M. Triponet  (USAM) partage en substance la position du Vorort en insistant cependant sur la nécessité de dérogations importantes pour les PME, en particulier concernant la publication des comptes.19

M. Kappeler  (USS) rappelle à ce sujet que les 4ème et 7ème directives prévoient justement de telles dérogations. De plus,20 se prononçant en faveur de la reprise de tout l'acquis, il signale que l'augmentation de la transparance21 résultant de la reprise de l'acquis (notamment en favorisant la suppression des reseves22 latentes) aurait Pour23 concéquence de modifier le type de financement des sociétés en diminuant le financement propre et en augmentant l'actionnariat pour les sociétés plus attractives et plus compétitives. En outre, une plus grande participation des travailleurs sur une base contractuelle serait non seulement souhaitable mais aussi compatible avec l'une des options proposée par la Commission des CE (proposition de 5ème Directive).

Concernant les réserves latentes, M. Schneider (ASB) ne conteste pas que ce problème ne se pose pas avec beaucoup d'acquité24 pour les grandes banques. De plus,25 il partage l'avis du groupe de travail des 26 partis gouvernementaux qui préconise notamment la reprise du droit communautaire des sociétés, en émettant toutefois des réserves concernant les actions nominatives liées (Vinkulierung), le droit de vote et la publication des comptes.27

Selon M. Baldi  (OFAEE/DFEP) le degré de rapprochement du droit suisse des sociétes par rapport au droit communautaire dépend du but poursuivi par l'EEE (v. point 1). Si l'EEE vise la réalisation de conditions (notamment en matière de concurrence) aussi semblables que possible de celles d'un marché intérieur, le maintien du droit suisse des sociétés (actuel et en préparation) n'est pas compatible avec la réalisation de l'EEE. Si l'EEE vise l'amélioration du système de libre-échange assorti de mesures de libéralisation dans certains domaines, alors la position restrictive du Vorort et de l'USAM serait défendable. Cependant, les participants29 reconnaissent en substance que l'objectif visé est bien le premier mentioné.30

M. Koller  (OJ/DFJP) précise qu'une prise de conscience de l'importance de l'EEE pour la Suisse et des conséquences d'une non prise en compte de cet objectif dans le cadre de la révision en cours se fait timidement jour au Parlement notamment. Cependant un effort d'explication et de conviction est encore nécessaire.31

Concernant la révision en cours, M. Koller  indique sa préférence pour un aboutissement rapide de la procédure (discussion lors de la prochaine session). Une période transitoire devrait ensuite être nécessaire pour permettre de réviser à nouveau le droit suisse, motivée par la reprise de l'acquis communautaire telle qu'il aura été défini lors de la négociation. Un traitement différencié entre grandes sociétés, auxquelles est principalement destiné le droit communautaire, et PME pourrait s'avérer utile.

MM. Gigy 32 (AFFI/DFF) et  Lautenberg  (SEF/DFAE) considèrent que le droit des sociétés est un élément central pour la réalisation de l'EEE et que les exceptions permanentes actuellement défendues ne sont pas justifiées par des intérêts vitaux et que par conséquent une période transitoire serait suffisante.33

J'ai conclu en constatant qu'un consensus n'existait pas encore ni sur le front externe (Commission, AELE) ni sur le front interne (entre l'Administration et certains milieux de l'économie) pas plus en ce qui concerne l'étendue de l'acquis pertinent qu'en ce qui concerne la nécessité de demander des exceptions permanentes. La position tactique relativement restictive34 jusqu'ici défendue par la Suisse couvre assez bien les intérêts défendus par l'économie mais laisse une marge de manœuvre appréciable (permettant de transformer les exceptions permanentes en périodes transitoires). Si un pas devra sans doute être franchi lors des négociations afin de ne pas provoquer un blocage de la Commission il est évident que des solutions permettant d'éviter un blocage du Parlement 35 et de l'opinion36 devront être trouvées.

Le dialogue, l'explication des problèmes et la persuasion quant à la justesse de nos arguments devront être poursuivis dans le cadre37 de la Délégation économique permanente.

Les problèmes qui se posent dans d'autres secteurs sensibles comme le droit de la concurrence, les marchés publics, la politique envers les étrangers38 notamment devront également être prochainement traités dans ce cadre.39