Language: French
10.9.1990 (Monday)
Nr. 1806. Präszisierungen zur den Instruktionen betreffend Verhandlungen. Frage der Rechte der Unternehmungen
Minutes of the Federal Council (PVCF)
L'unification des normes comptables selon l'acquis communautaire du droit des sociétés pose problème à la Suisse, qui doit décider si demander des exceptions permanentes ou des délais transitoires pour adapter son droit dans ce domaine. La Suisse reçoit des pressions de la Communauté mais également de ses partenaires AELE, qui ne comprennent pas sa position protectionniste.
Également: Proposition du DFJP, DFAE et DFEP du 4.9.1990 (annexe).
Également: Proposition du DFJP, DFAE et DFEP du 4.9.1990 (annexe).
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