Langue: français
2.10.1995 (lundi)
No 1587. Note de discussion relative à la coopération avec le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie à la suite de la mise en accusation de personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes de guerre
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La présente note de discussion a pour but de faire le point sur la coopération avec le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie à la suite de la mise en accusation de personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes de guerre. La décision du Conseil fédéral du 9.9.1992 est modifiée au sens de la proposition et le DFAE est chargé de porter à connaissance du DG de l'ONU à Genève cette modification.
Également: Proposition du DFAE du 25.9.1995 (annexe).
Également: Lettre de J. Kellenberger à A. Cassese du 7.9.1995 (annexe).
Également: Procès-verbal de décision du 9.9.1992 (annexe).
Également: Note d'information du DFAE du 12.9.1995 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 25.9.1995 (annexe).
Également: Lettre de J. Kellenberger à A. Cassese du 7.9.1995 (annexe).
Également: Procès-verbal de décision du 9.9.1992 (annexe).
Également: Note d'information du DFAE du 12.9.1995 (annexe).
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