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29.6.1994 (Wednesday)
No 1214. Projet de mesures concernant la future réglementation applicable aux saisonniers de l'ex-Yougoslavie; décision de principe
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Pour les travailleurs des pays hors de l'UE/AELE et alors de l'ex-Yougoslavie, la possiblité de transformer leur autorisation saisonnière en autorisation à l'année est supprimée depuis 1995. Pour eux, des autorisations saisonnières pour les périodes de contingentement ne sera plus délivré après l'année 1996, date de compromis entre les autorités d'un, les cantons de montagne, les partis libéraux et les syndicats d'autre côté.

Également: Proposition du DFEP et du DFJP du 21.6.1994 (annexe).
Également: Projet de mesures concernant la future réglementation applicable aux saisonniers de l'ex-Yougoslavie du 17.5.1994 (annexe).
Darin: Massnahmenpapier über die weitere Regelung für Saisonniers aus dem ehemaligen Jugoslawien vom 17.5.1994 (Beilage).
Darin: Mitbericht des EFD vom 28.6.1994 zum Antrag des EVD vom 21.6.1994 (Beilage).
Darin: Stellungnahme des EVD vom 29.6.1994 zum Mitbericht des EFD vom 28.6.1994 (Beilage).
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