Dossier CH-BAR#E7001D#2005/345#624*


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DataTipoTemaRiassuntoL
29.6.199467725pdfVerbale del Consiglio federaleStatuto di stagionale (1931–2002) Pour les travailleurs des pays hors de l'UE/AELE et alors de l'ex-Yougoslavie, la possiblité de transformer leur autorisation saisonnière en autorisation à l'année est supprimée depuis 1995. Pour eux,...
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13.4.199467220pdfVerbale del Consiglio federaleStatuto di stagionale (1931–2002) Il s'agit maintenant de régler définitivement l'admission des travailleurs temporaires de l'ex-Yougoslavie. Il y a deux possibilités de transformations. Le Conseil fédéral décide de lancer une brève...
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